Conditions Générales « Permanent Placement » – Manpower Belgium

« Manpower Permanent Placement » est une division de Manpower (Belgium) S.A. (ci-après Manpower), qui fournit des services en recrutement et sélection du personnel en vue d’un poste permanent chez le client.
Ces conditions générales s’appliquent à tout accord sur le recrutement et sélection entre Manpower et le client, à l’exception de toutes autres, à moins qu’expressément convenu par écrit auparavant. Toutes les autres clauses, dont il n’est pas dévié par écrit, restent d’application sans changements. Dès l’instant où Manpower a proposé un candidat au client, la convention entre en vigueur et les conditions générales sont considérées être acceptées par le client. Un candidat sera considéré avoir été proposé au client à partir du moment où Manpower aura fourni les informations relatives au candidat au client, quel que soit le mode d’expédition. Sauf dispositions contraires par écrit, un candidat, dont la candidature a été transmise par le client, sera automatiquement considéré comme ayant été proposé par Manpower, dès réception par Manpower de ladite candidature du client.
Manpower s’engage à fournir les efforts nécessaires afin que tout candidat proposé, sera soumis à une sélection rigoureuse selon les normes et les ressources, généralement répandues dans le secteur. Ceci ne dispense pas le client de son obligation d’enquêter et à son devoir d’évaluer de manière indépendante l’aptitude du candidat avant de conclure un contrat avec celui-ci.
Le client s’engage à fournir toutes les informations, au début et pendant la durée de la mission, qui peuvent être d’intérêt pour la mission de placement, y compris, mais non exclusivement, une description correcte et complète du poste vacant ainsi que des compétences souhaitées. En outre, le client traitera les candidats d’une manière correcte, respectueuse et évitera toute action discriminatoire, ou action qui viole la vie privée du candidat, ou qui d’une manière ou l’autre soit illégale.
Toute présentation d’un candidat est strictement confidentielle et il est interdit au client de transmettre, et ceci d’aucune façon, des informations sur les candidats à des tiers. Il s’engage également à ne pas proposer les candidats à des tiers. Si le non-respect de la présente section résulte à la mise au travail d’un candidat par un tiers, le client sera tenu de payer l’intégralité de la commission à laquelle Manpower aurait eu droit si le client lui-même avait engagé la personne concernée. Par un tiers on comprend également, mais sans y être limité, une société sœur, filiale ou toute autre société avec laquelle le client est lié.
La commission totale de Manpower est payable dès que le candidat est engagé, et ce, pour chaque engagement qui s’inscrit dans les 12 mois suivant la présentation du candidat. Un candidat est considéré comme engagé dès lors qu’un contrat est signé entre le candidat et le client, indépendamment du fait que l’engagement soit pour un contrat salarié d’une période déterminée ou indéterminée ou qu’il s’agisse d’un contrat via un tiers ou en tant que travailleur indépendant. L’engagement a également lieu indépendamment du fait qu’il est soumis à une condition suspensive ou résolutoire.
Sauf dispositions contraires par écrit, la commission totale pour le recrutement et la sélection d’un candidat par Manpower est égale à:
– 21,5% pour une rémunération annuelle jusque 32.000 € ;
– 24,5% pour une rémunération annuelle entre 32.001 € et 41.000 € ;
– 26% pour une rémunération annuelle entre 41.001 € et 50.000 € ;
– 28% pour une rémunération annuelle à partir de 50.001 €.
Celui-ci est calculé sur base de la rémunération annuelle globale du candidat, tel qu’attendu pour la première année d’engagement. Dans le cas d’un engagement à temps partiel, la commission est calculée sur base de la rémunération annuelle globale correspondant à un engagement à temps plein.
Par « rémunération annuelle globale » on entend le salaire annuel brut offert au candidat, y compris, mais sans s’y limiter, toute prime ou commission, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, la participation de l’employeur pour les assurances, l’indemnité pour un véhicule de société (d’une valeur de 6000€ par an), les indemnités de déplacement, les chèques-repas et toutes autres avantages qui seront attribués au candidat s’il s’agisse d’ouvriers et /ou d’employés. Pour la mise au travail d’un candidat comme travailleur indépendant seront alors pris en compte toutes commissions, bénéfices et profits facturés, ainsi que tous les éventuels avantages supplémentaires y compris.
Sur cette redevance peuvent également se rajouter et être facturés des frais de séjour et/ou des indemnités de voyages à l’étranger, ainsi que des frais d’un assessment (évaluations).
Le client s’engage à informer Manpower de l’engagement dans les 5 jours ouvrables après la signature du contrat entre lui-même et le candidat et à fournir à Manpower une copie de ce contrat signé dans le même laps de temps. Dans le cas contraire, Manpower facturera une indemnité de 15.000€ (hors TVA), au titre des dommages-intérêts forfaitaires convenus. Manpower se réserve le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé à la condition qu’elle puisse apporter la preuve de l’ampleur des dommages.
Afin de permettre une facturation correcte, le client doit et ceci dans les 5 jours ouvrables après la signature du contrat entre le client et le candidat, fournir toutes les informations nécessaires à Manpower, y compris, mais sans s’y limiter, un numéro de PO (numéro de bon de commande – purchase order) valide. La non communication d’un numéro de PO correct, ne dispense en aucun cas le client de son obligation de payer le montant de la facture et ceci dans les délais de paiement contractuellement définis. Si une re-facturation est nécessaire en raison d’un retard de transmission des informations requises à la facturation, y compris un numéro de PO correcte, Manpower se réserve le droit de facturer ces frais d’administration supplémentaires.
Les factures de Manpower sont payables dans les 15 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement par le biais d’un moyen autre que par virement ou domiciliation les frais d’encaissement seront à la charge du client. A défaut de paiement dans les 15 jours le montant facturé sera alors augmenté avec un taux d’intérêt de 10% par an, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, en l’absence d’un règlement dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance de la facture, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125,00€ et un maximum de 12.500,00€, sera due de plein droit, au titre des dommages-intérêts forfaitaires convenus. Le paiement tardif d’une facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des conditions de paiement auparavant accordées. Manpower est en droit de déduire, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les sommes impayées (y compris les intérêts de retard et frais de récupération et de justice) sur tout montant auquel le client aurait droit, pour quelle raison que ce soit.
Toute facture de Manpower est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle n’est pas contestée par lettre recommandée circonstanciée dans les 8 jours suivant sa réception.
Le client s’engage à prendre en charge les frais de recouvrement encourus par Manpower si une facture reste impayée 15 jours après la date de facturation. Parallèlement et pour cette raison, Manpower se réserve le droit dès lors de suspendre ou même de considérer comme dissoutes toutes les missions en cours et ceci sans être redevable d’aucune compensation vis-à-vis du client. Le client s’engage à indemniser Manpower pour les conséquences néfastes dont pourrait souffrir Manpower.
Afin de garantir le remboursement de toutes les sommes dues, le client donne en gage à Manpower :
– toutes les revendications et soldes actuels et futurs vis-à-vis de ou auprès de Manpower, dont Manpower, en tant que débiteur des arriérés, reconnait par la présente prendre explicitement connaissance,
– toutes les revendications actuelles et futures aux tiers, pour une raison quelconque, telles que des créances commerciales et autres prêts et avances aux clients, des indemnités au titre des prestations et services, recouvrements des rendements de biens meubles ou immeubles, recouvrements vis-à-vis des institutions de crédit ou autres institutions financières, recouvrements des dommages et intérêts, des pensions, des paiements d’assurance, des indemnités concernant la sécurité sociale, ou des recouvrement de l’Etat dans le cadre du règlement de l’impôt.
En vertu de l’art. 1226 et suivants du Code civil, le client qui résilie le contrat unilatéralement et de manière anticipée devra payer à Manpower une indemnisation forfaitaire équivalant à la somme des factures que Manpower aurait établies si le contrat avait été entièrement exécuté. Cela vaut également en cas de nullité du contrat entre le client et Manpower à la suite du non-respect par le premier des obligations légales qui lui incombent ou à la suite d’informations fautives ou incomplètes remises par le client lors de la conclusion du contrat en question. Manpower se réserve le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé à la condition qu’elle puisse apporter la preuve de l’ampleur des dommages.
Manpower n’est pas responsable s’il apparaît que le candidat ne répond pas aux attentes du client, sauf s’il apparaît qu’une faute grave ou fraude existe dans le chef de Manpower. La responsabilité de Manpower, contractuelle et extra contractuelle, est en tout cas limitée maximum au montant de la facture pour la mission afférente, que le client a payé dans les délais contractuellement définis. Manpower n‘est par ailleurs pas responsable si un candidat étranger ne peut pas commencer ou poursuivre son contrat en l’absence du permis de séjour et / ou permis de travail nécessaire. En outre, Manpower n’est en aucun cas responsable des dommages et pertes causés par les candidats, sélectionnés et proposés par Manpower. Le client s’engage à préserver Manpower contre toute responsabilité et dommages aux tiers.
Clause de garantie dégressive : s’il est mis un terme au contrat avec le candidat dans un délai de 12 semaines à compter de son entrée en service, Manpower s’engage de son propre choix, soit à chercher et à présenter un nouveau candidat et ceci sans aucun frais, soit à restituer une partie du fee de sélection.
Ce montant éventuellement à rembourser sera calculé au pro rata sur le fee de succès (soit ½ de la commission totale), payé par le client. Ce montant est égale à 8,32% du fee de succès pour chaque semaine complète pendant laquelle le candidat n’a pas été mis au travail au cours de ces 12 semaines. Manpower se réserve le droit à déduire de plein droit et sans mise en demeure tout éventuel indemnité non payé, ainsi que tout intérêt de retard et frais de récupération (y compris les frais de justices et honoraires d’avocat) de toute somme remboursable.
Le délai de garantie est toujours de 12 semaines à compter de l’entrée en service du candidat, sauf convention contraire préalable, expresse et écrite. Ce délai de garantie se fonde sur la date d’entrée en service telle que définie dans le contrat de travail (ou à titre d’indépendant) et sur la date à laquelle il est éventuellement mis fin au dit contrat. Les jours fériés, de maladie, et autres jours assimilés font partie intégrante de la période des 12 semaines.
Cette garantie ne se/s’applique pas en déclin si :
a. L’engagement est annulé par le client avant son début sans raison valable et prouvée ;
b. Le motif de résiliation n’a pas trait aux qualifications, aptitudes ou comportement du candidat ;
c. Le candidat est devenu inutile pour des raisons opérationnelles ou suite à une restructuration ;
d. L’arrêt est le résultat d’une faute grave de la part du client ;
e. L’arrêt est dû à la non-réalisation de la condition suspensive ou résolutoire dans l’accord conclu par le client avec le candidat ;
f.   Le contrat avec un travailleur étranger ne peut pas commencer ou continuer en raison de l’absence de permis de séjour et/ou permis de travail nécessaire ;
g. Le contrat de travail est résilié de commun accord ;
h. Une facture n’a pas été payée à Manpower dans les délais définis dans l’article 10 ;
i.   Manpower n’a pas été informée par courrier recommandé de la résiliation de l’embauche dans un délai de 14 jours à compter de celle-ci, avec mention du ou des motifs de résiliation;
j.   Le client n’a pas respecté les conditions définies à l’article 5.
Si, en cas de litige, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du contrat commercial sont déclarées non valables ou non exécutoires par le tribunal compétent, ces dispositions invalides restent contraignantes endéans des limites de la Loi. Cette invalidité n’affecte pas non plus les autres dispositions du contrat. Celles-ci resteront en vigueur et seront appliquées de façon à préserver l’esprit, le contexte et les objectifs du contrat.
L’accord lie tous les signataires, ainsi que leurs ayants-droit éventuels.
Tout litige et/ou défaut de paiement relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Seule le droit Belge s’applique.