Conditions Générales « Permanent Placement » – Experis Belgium

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Experis (Belgium) SA – Version july 2020

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord conclu entre Experis et le client portant sur le recrutement et la sélection, à l’exception de toutes autres conditions générales, sauf s’il en convenu autrement par écrit. Les conditions générales seront considérées comme ayant été acceptées par le client dès que Experis aura présenté un candidat au client. Un candidat sera considéré avoir été proposé au client à partir du moment où Experis aura fourni les informations relatives du candidat au client, et quel que soit le mode de transmission de ces informations.
  2. Experis s’engage à fournir les efforts nécessaires afin que tout candidat proposé, soit soumis à une sélection rigoureuse selon les normes et les règlements en vigueur dans le secteur. Ceci ne dispense pas le client de son obligation de procéder à la vérification et à son devoir d’évaluer de manière indépendante l’aptitude du candidat avant de conclure un contrat avec celui-ci.
  3. Le client s’engage à fournir à Experis à heure et à temps, toutes les informations utiles à l’exécution de la mission par Experis. Il s’agit notamment d’informations telles qu’une description correcte et complète du poste vacant ainsi que des compétences et profils souhaités. En outre, le client traitera toujours les candidats d’une manière correcte et respectueuse. Il s’abstiendra de faire preuve de discrimination, de poser des actes qui porteraient atteinte à la vie privée des candidats ou encore d’agir d’une manière ou d’une autre qui soit illégale.
  4. Toute présentation d’un candidat est strictement confidentielle. Il est interdit au client de transmettre, et ce de quelque façon que ce soit, des informations relatives à des candidats à des tiers (société sœur, filiales, clients, sous-traitants, …). En cas de non-respect de cet engagement, et si le tiers devait conclure une convention avec le(s) candidat(s) concerné(s), le client sera tenu de payer à Experis l’intégralité de la commission/fee total à laquelle Experis aurait eu droit si le client lui-même avait engagé la personne concernée.
  5. La commission/fee total(e) d’Experis est due par le Client dès que le candidat est engagé, et ce, pour chaque engagement qui a lieu dans les 12 mois qui suivent la présentation du candidat. Un candidat est considéré comme engagé dès lors qu’un contrat est signé entre le candidat et le client, indépendamment du fait que (i) l’engagement ait une durée déterminée ou indéterminée, (ii) qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou via un tiers ou en tant que travailleur indépendant, (iii) la fonction qui sera exercée ou (iv) si l’engagement est soumis à une condition suspensive ou résolutoire.
  6. Sauf dispositions contraires convenues par écrit, la commission/fee total(e) pour le recrutement et la sélection d’un candidat par Experis est égale à:
  • Coût de lancement : Dès que le client confie une mission de recrutement à Experis, une indemnité forfaitaire de 1.500 € est due par le Client pour couvrir les frais de lancement (e.a publication du poste vacant).  Cette indemnité constitue un droit acquis pour Experis et ne peut faire l’objet d’un remboursement. En cas d’engagement effectif d’un candidat qui a été présenté par Experis, ce montant sera déduit du fee de sélection qui sera dû.
  • Fee de sélection : indemnité liée au recrutement et à la sélection d’un candidat s’élève à 25%. Ce fee est calculé sur la rémunération annuelle globale estimée du candidat pour sa première année d’occupation. En cas d’occupation à temps partiel, il sera tenu compte de la rémunération annuelle globale d’un temps plein. Par « rémunération annuelle globale » on entend le salaire annuel brut octroyé au candidat/travailleur, y compris, mais sans s’y limiter, toute prime ou commission, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, la participation de l’employeur en matière d’assurances, l’indemnité pour un véhicule de société (d’une valeur de 6000€ par an), les indemnités de déplacement, les chèques-repas et tous les autres avantages qui seront attribués au candidat s’il s’agisse d’ouvriers et /ou d’employés. Pour la mise au travail d’un candidat en tant que travailleur indépendant, il sera tenu compte de toutes les commissions, bénéfices et profits facturés, ainsi que tous les éventuels avantages supplémentaires auxquels pourrait prétendre l’indépendant.

Les éventuels frais suivants seront rajoutés : frais de publications, frais liés à un assessment (évaluation), frais de séjour et frais de transport liés à des déplacements à l’étranger. Ces frais feront l’objet d’une facturation distincte.

  1. Le client s’engage à informer Experis de l’engagement dans les 5 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat entre lui-même et le candidat et à fournir à Experis une copie de ce contrat signé dans le même laps de temps pour permettre à Experis de calculer la rémunération annuelle globale. A défaut de faire le nécessaire dans les délais impartis, Experis facturera une indemnité de 15.000€ (hors TVA), à titre des dommages-intérêts forfaitaires. Experis se réserve cependant le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé de la part du Client si les dommages subis sont plus élevés.
    Afin de permettre une facturation correcte, le client devra également fournir à Experis toutes les informations nécessaires, y compris, mais sans y être limité, un numéro de PO (numéro de bon de commande – purchase order) valide.   L’absence de communication d’un numéro de PO correct, ne dispense en aucun cas le client de son obligation de payer le montant de la facture et ceci dans les délais de paiement contractuellement définis. Si une re-facturation est nécessaire en raison d’un retard dans la transmission des informations requises à la facturation, Experis se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client.
  1. Les factures d’Experis sont payables dans les 15 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement par le biais d’un moyen autre que par virement ou domiciliation les frais d’encaissement seront à la charge du client. A défaut de paiement dans les délais impartis, le montant facturé sera alors majoré d’un taux d’intérêt de 10% par an, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus de cela, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125,00€ et un maximum de 12.500,00€, sera due de plein droit à titre des dommages-intérêts forfaitaires par le Client. Enfin, le paiement tardif d’une facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des conditions de paiement accordées auparavant. Experis est autorisé à déduire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les sommes impayées (en ce compris les intérêts de retard et coûts de récupération et de procédure) de tout montant auquel le client aurait droit, pour quelle raison que ce soit. En cas de non-paiement dans les délais impartis, Experis est autorisé à suspendre toutes les missions/prestations en cours, et/ou à se sentir délié de ses obligations sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client.  Le Client se portera garant envers Experis de toutes les conséquences négatives qui pourraient résulter de ce qui précède.
  2. Les factures d’Experis ne peuvent faire l’objet de contestation que dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, par courrier recommandé avec des explications détaillées relatives à la contestation.
  3. Experis n’est pas responsable en cas de dommages indirects ou s’il devait s’avérer que le candidat ne répond pas aux attentes du Client sauf en cas de faute grave ou fraude commise dans le chef d’Experis. La responsabilité d’Experis, contractuelle et extra contractuelle, est dans tous les cas limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant de la facture pour la mission afférente, que le client a payé dans les délais contractuellement définis avec un montant qui ne peut excéder 100.000 € par sinistre et/ou par année d’assurance. Experis n‘est par ailleurs pas responsable si un candidat étranger ne peut pas commencer ou poursuivre son contrat suite à l’absence d’un permis de séjour et / ou permis de travail valable. En outre, Experis n’est en aucun cas responsable des dommages et pertes causés par les candidats, sélectionnés et proposés par Experis. Dans pareils cas, le client exonèrera Experis de toute responsabilité et dommages qui seraient causés à des tiers.
  4. S’il est mis fin au contrat de travail ou à la convention d’indépendant conclu(e) avec le candidat dans un délai de 12 semaines à compter de démarrage, Experis s’engage de sa propre initiative, soit à chercher et à présenter un nouveau candidat et ceci sans aucun frais, soit à restituer une partie du success-fee/fee de succès (1/2 du fee total) au Client au prorata des semaines restant encore à prester. Ce montant est égal à 8,32% du fee de succès pour chaque semaine complète pendant laquelle le candidat n’a pas été mis au travail au cours de ces 12 semaines. Experis se réserve le droit de déduire de plein droit et sans mise en demeure toute somme éventuelle qui reste impayée par le Client, ainsi que tout intérêt de retard et frais de récupération (en ce compris les frais de justice et honoraires d’avocat) de toute somme remboursable.
    Les jours fériés, de maladie et autres jours assimilés à des jours de travail font partie intégrante de la période de garantie de 12 semaines.

Cette garantie ne s’applique pas s‘il est mis un terme au contrat de travail/la convention de prestation d’indépendant conclu(e) entre le Client et le candidat pour les motifs suivants :

a. L’arrêt de la collaboration par le client se fonde sur une raison qui n’a pas trait aux qualifications, aptitudes ou liée au comportement du candidat ;
b. L’arrêt est le résultat d’une faute grave dans le chef du client ;
c. L’arrêt est dû à la non-réalisation d’une condition suspensive ou résolutoire ;
d. Le candidat ne dispose pas/plus d’un permis de travail/permis de séjour valable ;
e. Résiliation de commun accord entre le Client et le candidat ;

La garantie ne sera pas d’application si les dispositions contractuelles (en ce compris les présentes conditions générales) ne sont pas respectées par le Client.

Le Client supporte la charge de la preuve dans les cas d’exclusion prévus ci-dessus.

  1. Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes conditions générales ou les accords commerciaux devai(en)t être déclarées invalides ou non applicables par les juridictions compétentes, ces dispositions resteront contraignantes dans les limites prévues par la loi et les juridictions compétentes seront autorisées, si nécessaire, à en limiter leur champ d’application. Dans pareils cas, toutes les autres dispositions resteront intégralement d’application.
  2. Si un différend devait survenir entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat (en ce compris les présentes conditions générales), il sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles. Le présent Contrat est soumis au droit belge.