Manpower Professional

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Annexe 1 Conditions Générales « Manpower Professional »

Manpower (Belgium) SA – Version juin 2020

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord conclu entre Manpower et le client portant sur le recrutement et la sélection, à l’exception de toutes autres, sauf s’il en convenu autrement par écrit. Les conditions générales seront considérées comme ayant été acceptées par le client dès que Manpower aura présenté un candidat au client. Un candidat sera considéré avoir été proposé au client à partir du moment où Manpower aura fourni au client les informations relatives au candidat, et ce quel que soit le mode de transmission de ces informations.
  2. Manpower s’engage à fournir les efforts nécessaires afin que tout candidat proposé soit soumis à une sélection rigoureuse selon les normes et les règlements en vigueur dans le secteur. Ceci ne dispense pas le client de son obligation de procéder à la vérification et à son devoir d’évaluer de manière indépendante l’aptitude du candidat avant de conclure un contrat avec celui-ci.
  3. Le client s’engage à fournir à Manpower à heure et à temps, toutes les informations utiles à l’exécution de la mission par Manpower. Il s’agit notamment d’informations telles qu’une description correcte et complète du poste vacant ainsi que des compétences et profils souhaités. En outre, le client traitera toujours les candidats d’une manière correcte et respectueuse. Il s’abstiendra de faire preuve de discrimination, de poser des actes qui porteraient atteinte à la vie privée des candidats ou encore d’agir d’une manière ou d’une autre qui soit illégale.
  4. Toute présentation d’un candidat est strictement confidentielle. Il est interdit au client de transmettre, et ce de quelque façon que ce soit, des informations relatives à des candidats à des tiers (société sœur, filiales, clients, sous-traitants, …). En cas de non-respect de cet engagement, et si le tiers devait conclure une convention avec le(s) candidat(s) concerné(s), le client sera tenu de payer à Manpower l’intégralité de la commission/fee à laquelle Manpower aurait eu droit si le client avait lui-même engagé la/les personne(s) concernée(s).
  5. Le fee (commission) total de Manpower est dû par le Client dès que le candidat est engagé, et ce, pour chaque engagement qui a lieu dans les 12 mois qui suivent la présentation du candidat. Un candidat est considéré comme engagé dès lors qu’un contrat est signé entre le candidat et le client, indépendamment du fait que (i) l’engagement ait une durée déterminée ou indéterminée, (ii) qu’il s’agisse d’un contrat de travail ou via un tiers ou en tant que travailleur indépendant, (iii) la fonction qui sera exercée ou (iv) si l’engagement est soumis à une condition suspensive ou résolutoire.
  6. Sauf dispositions contraires convenues par écrit, la commission/fee total(e) pour le recrutement et la sélection d’un candidat par Manpower est égale à:

– 19,5% pour une rémunération annuelle jusque 32.000 € ;
– 22% pour une rémunération annuelle entre 32.001 € et 41.000 € ;
– 23,5% pour une rémunération annuelle entre 41.001 € et 50.000 € ;
– 25% pour une rémunération annuelle à partir de 50.001 €.

La commission est calculée sur base de la rémunération annuelle globale du candidat, telle qu’attendue pour la première année d’engagement. Dans le cas d’un engagement à temps partiel, la commission est calculée sur base de la rémunération annuelle globale correspondant à un engagement à temps plein.
Par « rémunération annuelle globale » on entend le salaire annuel brut octroyé au candidat/travailleur, y compris, mais sans s’y limiter, toute prime ou commission, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, la participation de l’employeur en matière d’assurances, l’indemnité pour un véhicule de société (d’une valeur de 6000€ par an), les indemnités de déplacement, les chèques-repas et tous les autres avantages qui seront attribués au candidat s’il s’agisse d’ouvriers et /ou d’employés. Pour la mise au travail d’un candidat en tant que travailleur indépendant, seront alors pris en compte toutes commissions, bénéfices et profits facturés, ainsi que tous les éventuels avantages supplémentaires auxquels pourrait prétendre l’indépendant.
En plus de ce fee/commission, les éventuels frais suivants seront rajoutés : frais de publications, frais liés à un assessment (évaluation), frais de séjour et frais de transport liés à des déplacements à l’étranger. Ces frais feront l’objet d’une facturation distincte.

  1. Le client s’engage à informer Manpower de l’engagement dans les 5 jours ouvrables qui suivent la signature du contrat/convention entre lui-même et le candidat et à fournir à Manpower une copie de ce contrat signé dans le même laps de temps pour permettre à Manpower de calculer la rémunération annuelle globale. A défaut de faire le nécessaire dans les délais impartis, Manpower facturera une indemnité de 15.000€ (hors TVA), à titre des dommages-intérêts forfaitaires. Manpower se réserve cependant le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé de la part du Client si les dommages subis devaient s’avérer plus élevés.

Afin de permettre une facturation correcte, le client devra également fournir à Manpower toutes les informations nécessaires, y compris, mais sans y être limité, un numéro de PO (numéro de bon de commande – purchase order) valide.  Ces informations devront être transmises à Manpower dans les 5 jours ouvrables après la signature du contrat entre le client et le candidat. L’absence de communication d’un numéro de PO correct, ne dispense en aucun cas le client de son obligation de payer le montant de la facture et ceci dans les délais de paiement contractuellement définis. Si une re-facturation est nécessaire en raison d’un retard dans la transmission des informations requises à la facturation, Manpower se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

  1. Les factures de Manpower sont payables dans les 15 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement par le biais d’un moyen autre que par virement ou domiciliation les frais d’encaissement seront à la charge du client. A défaut de paiement dans les délais impartis, le montant facturé sera alors majoré d’un taux d’intérêt de 10% par an, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus de cela, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125,00€ et un maximum de 12.500,00€ sera due de plein droit à titre des dommages-intérêts forfaitaires par le Client. Enfin, le paiement tardif d’une facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des conditions de paiement accordées auparavant. Manpower est en droit de déduire, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les sommes impayées (en ce compris les intérêts de retard et coûts de récupération et frais de procédure) de tout montant auquel le client aurait droit, pour quelle raison que ce soit.
  2. Les factures peuvent uniquement être contestées dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, par courrier recommandé avec des explications détaillées relatives à la contestation. Les éventuelles contestations de factures ne suspendent cependant pas l’obligation de paiement de la part du Client. Il n’est pas non plus permis au Client de retenir des montants ou de procéder à des compensations. Les factures qui ne sont pas valablement contestées dans les délais impartis, seront considérées comme définitivement acceptées par le client. Toutes les facilités de paiement qui auront été accordées par écrit deviendront immédiatement caduques si (i) Manpower doit procéder au recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou (ii) en cas de mise en demeure écrite suite au non-respect des accords commerciaux par le client ou (iii) en cas de citation du Client par l’Office National de Sécurité Sociale ou (iv) tout autre signe d’insolvabilité du Client.  Dans pareils cas, toutes les factures deviendront exigibles de plein droit peu importe qu’elles soient déjà échues. En cas de non-paiement des factures échues par le Client, Manpower sera en droit de suspendre unilatéralement l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement complet des factures par le Client.  Tous les dégâts et dommages qui en résulteraient seront à charge du Client.
  3. Manpower n’est pas responsable en cas de dommages indirects ou s’il devait s’avérer que le candidat ne répond pas aux attentes sauf en cas de faute grave ou fraude commise dans le chef de Manpower. La responsabilité de Manpower, contractuelle et extra contractuelle, est dans tous les cas limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant de la facture pour la mission afférente, que le client a payé dans les délais contractuellement définis avec un montant qui ne peut excéder 000 € par sinistre et/ou par année d’assurance. Manpower n‘est par ailleurs pas responsable si un candidat étranger ne peut pas commencer ou poursuivre son contrat suite à l’absence d’un permis de séjour et / ou permis de travail valable. En outre, Manpower n’est en aucun cas responsable des dommages et pertes causés par les candidats, sélectionnés et proposés par Manpower. Le client s’engage à libérer Manpower de toute responsabilité et dommages qui seraient causés à des tiers.
  4. S’il est mis fin au contrat de travail ou à la convention d’indépendant avec le candidat dans un délai de 12 semaines à compter de sa date de début, Manpower s’engage, à sa seule discrétion, soit à chercher et à présenter un nouveau candidat et ceci sans aucun frais, soit à restituer une partie du fee de succès (1/2 du fee total) au Client au pro rata des semaines prestées. Ce montant est égal à 8,32% du fee de succès pour chaque semaine complète pendant laquelle le candidat n’a pas été mis au travail au cours de ces 12 semaines. Manpower se réserve le droit de déduire de plein droit et sans mise en demeure toute somme éventuelle qui reste impayée par le Client ainsi que tout intérêt de retard et frais de récupération (en ce compris les frais de justice et honoraires d’avocat) de toute somme remboursable.
    Les jours fériés, de maladie, et autres jours assimilés à des jours de travail font partie intégrante de la période de garantie de 12 semaines.

Cette garantie ne s’applique pas s‘il est mis un terme au contrat de travail/la convention de prestation conclue entre le Client et le candidat pour les motifs suivants :
a. L’engagement est annulé par le client pour une raison qui n’a pas trait aux qualifications, aptitudes ou au comportement du candidat ;
b. L’arrêt par le candidat est le résultat d’une faute grave dans le chef du client ;
c. L’arrêt est dû à la non-réalisation de la condition suspensive ou résolutoire dans l’accord conclu par le client avec le candidat ;
d. Le candidat ne dispose pas/plus d’un permis de travail/permis de séjour valable
e. Résiliation de commun accord entre le Client et le candidat.

La garantie ne sera pas d’application si les dispositions contractuelles (en ce compris les présentes conditions générales) ne sont pas respectées par le Client.

Le Client supporte la charge de la preuve dans les cas d’exclusion prévus ci-dessus.

  1. Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes conditions générales devai(en)t être déclarées invalides ou non applicables par les juridictions compétentes, ces dispositions resteront contraignantes dans les limites prévues par la loi et les juridictions compétentes seront autorisées, si nécessaire, à en limiter le champ d’application. Dans pareils cas, toutes les autres dispositions resteront intégralement d’application.
  2. Si un différend devait survenir entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat (en ce compris les présentes conditions générales), il sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles. Le présent Contrat est soumis au droit belge.