- DOMAINES D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes les offres émises par Manpower Belgium SA, agissant sous la marque «FuturSkill » (ci-après dénommée FuturSkill), et pour tous les accords qu’elle a conclus et qui ont pour objet la fourniture de formations au sens large, excepté si une prescription légale ou décrétale stipule expressément le contraire ou s’il y est dérogé expressément et par écrit dans un contrat individuel.
1.2 Par le seul fait de s’inscrire à une formation organisée par FuturSkill, le client est censé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées, sauf si les parties y dérogent expressément par écrit.
1.3 Ces conditions générales prévalent sur les conditions générales du client, même si ces dernières stipulent le contraire et même si elles sont communiquées plus tard.
1.4 Toute dérogation à ces conditions générales présentes dans l’offre aura la priorité sur les dispositions des présentes conditions générales.
- CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
2.1 L’inscription à la formation se fait en renvoyant le bon de commande signé.
2.2 La formation sera facturée au moment de l’inscription via la signature du bon de commande.
2.3 Le paiement du montant de la formation doit être effectué au plus tard deux semaines avant le début de la formation. Si le délai entre l’inscription et la formation est inférieur à deux semaines, le paiement doit être immédiatement réglé au moment de l’inscription.
2.4 Sous réserve des dispositions de l’article 2.3 susmentionné, les factures de FuturSkill doivent être payées dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la facture. Le paiement doit se faire par versement ou par virement du montant dû sur le numéro de compte de FuturSkill qui est mentionné sur la facture. Si un participant arrête en cours de formation, le montant intégral de la facture reste dû à FuturSkill.
2.5 Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% par an sur le montant impayé à partir de l’échéance.
2.6 Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants restants dus par le client, même des factures qui ne sont pas encore arrivées à échéance, et ce quelles que soient les modalités de paiement accordées précédemment.
2.7 Le paiement sans réserve d’une partie du montant facturé vaut comme acceptation de la totalité de la facture.
2.8 Les avances sont acceptées par FuturSkill sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable. Elles sont calculées en priorité sur les éventuels frais de justice consentis, ensuite sur l’intérêt échu, puis sur le montant forfaitaire des dommages et intérêts et finalement sur le montant principal. FuturSkill se réserve le droit d’annuler les prestations qui n’ont pas encore été fournies ou d’en suspendre leur exécution, pour autant qu’elle en ait averti le client par écrit au préalable.
2.9 Tous les prix comprennent le matériel pédagogique, hors catering et hors TVA (sauf convention contraire écrite dans l’offre).
2.10 Les prestations seront facturées conformément aux modalités indiquées dans le contrat. Les tarifs convenus, sont fixe durant la durée du contrat, à l’exception des augmentations suite à une indexation ou suivant les dispositions de l’article 2.11. L’indexation des tarifs a lieu sur la base de l’indice des prix à la consommation (base 2004 = 100). Dans ce cas, les tarifs convenus sont augmentés à l’échéance annuelle du contrat selon la formule suivante :
P = P° x (I/I°) ,où P = nouveau tarif, P° = ancien tarif applicable au moment de la révision (Prix de base), I = nouvel indice des prix à la consommation au moment de la révision, I° = ancien indice.
2.11 FuturSkill est habilitée, après communication par écrit, à adapter unilatéralement les prix convenus, s’il est question :
(1) D’une hausse générale des salaires suite à une modification de loi, des négociations CCT et le dépassement de l’indice pivot.
(2) D’une hausse des coûts suite à des modifications auprès de l’ONSS, du précompte professionnel, de l’impôt sur le revenu ou toute taxe, impôt, contribution ou coût introduits et/ou modifiés par les pouvoirs publics.
- ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
3.1 L’annulation d’une inscription ne peut se faire que par courrier recommandé.
3.2 En cas d’annulation d’une inscription, le client sera redevable d’une indemnisation calculée comme suit :
- 30 % du prix sera dû en cas d’annulation au plus tard quatre (4) semaines avant le début de la formation
- 50 % du prix sera dû en cas d’annulation au plus tard deux (2) semaines avant le début de la formation
- 100 % du prix sera dû en cas d’annulation moins de deux (2) semaines avant le début de la formation
3.3 Si le client reporte la date de formation, un supplément de 10% du prix sera dû à titre d’indemnisation si le report est demandé moins de deux (2) semaines avant le début de la formation.
- ANNULATION, REPORT OU CHANGEMENT DE FORMATION
4.1 FuturSkill se réserve le droit d’annuler une formation, d’en déplacer le moment, d’en modifier le contenu, les modalités ou l’endroit, si, en dépit de tous ses efforts, les circonstances (par ex. trop peu de personnes inscrites, maladie ou accident de l’orateur etc.) l’y obligent, et ce sans être redevable d’aucune indemnité ou compensation vis-à-vis du client.
4.2 Dans le cas où FuturSkill annule elle-même une formation, FuturSkill rembourse au client l’intégralité du montant versé équivalent au prix de l’inscription.
- CONFIDENTIALITE
5.1 Le contenu et la documentation d’une formation ne peuvent être entièrement ou partiellement multipliés, traduits, adaptés ou sauvegardés sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, et leur contenu ne peut être ni entièrement ni partiellement communiqué ou divulgué au public sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit (y compris mais sans s’y limiter de manière électronique et mécanique notamment) sans l’autorisation préalable écrite de FuturSkill.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
6.1 Si et dans la mesure où FuturSkill traite dans le cadre de la formation des données à caractère personnel qui proviennent du client ou de ses travailleurs ou préposés :
- elle agit comme opérateur du traitement des données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, et ce à l’égard du client, qui agit comme responsable du traitement.
- FuturSkill et quiconque agit sous son autorité ou ses instructions traiteront uniquement les données personnelles conformément aux instructions du client, sauf au motif d’une obligation stipulée par une loi, un décret ou une ordonnance.
- FuturSkill, en tenant compte de l’état de la technique et de la nature des données à protéger et des risques potentiels, prendra les mesures organisationnelles et techniques adaptées pour une protection et sécurisation optimales des données personnelles contre une destruction fortuite ou non autorisée, une perte involontaire et contre la modification ou l’accès à ces données, ainsi que toute autre forme de traitement non autorisée.
- FuturSkill reconnaît que, dans le cadre de la loi relative à la protection de la vie privée en rapport avec le traitement de données à caractère personnel, elle endosse un certain nombre d’obligations vis-à-vis du client par rapport à des tiers, telles que l’obligation de fournir des informations, ou de donner un droit de regard ou permettre à l’intéressé(e) de corriger et supprimer des données personnelles. FuturSkill tiendra compte, pour autant que ce soit possible techniquement, de ces obligations lors de l’exécution de ses obligations et apportera sa collaboration aux obligations imposées au client.
- RESPONSABILITE CIVILE
7.1 FuturSkill souscrit à un engagement d’effort/engagement de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute grave et/ou intentionnelle.
7.2 Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui seraient éventuellement dus par FuturSkill seraient toujours limités au montant qui a été facturé et reçu par elle pour la formation.
- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
8.1 La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
8.2 L’accord lie tous les signataires, ainsi que leurs ayants droit éventuels.
8.3 Tout litige et/ou défaut de paiement relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. De même, l’accord ayant été conclu à Bruxelles, le droit belge s’applique à l’exclusion de tout autre.
Conditions Générales Formations Secteur Public FuturSkill – Version Décembre 2016 – LEG/13/0/FR