Conditions générales « Project Sourcing » – Experis Belgium

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Experis Belgium  SA – Version Juin 2020

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord conclu entre Experis et le client portant sur la prestation de services, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, sauf s’il en convenu autrement par écrit. Les conditions générales seront considérées comme ayant été valablement acceptées par le client dès que Experis aura démarré la prestation de services au profit du client.
  2. Experis est libre de déterminer librement le lieu d’exécution de la prestation de services à moins que la nature des services à exécuter rende l’exécution nécessaire à un autre endroit (par exemple dans les locaux du Client). Dans pareils cas, le Client s’engage à accorder l’accès à ses bureaux et/ou chantiers aux personnes chargées par Experis d’exécuter les services auprès du Client et à leur accorder toutes les facilités nécessaires pour mener à bien l’exécution de leur mission.
  3. Les travailleurs d’Experis restent durant toute la durée de l’exécution de leur mission sous l’autorité exclusive d’Experis sans que puisse naître aucun lien d’autorité entre ces travailleurs et le Client. Dans les limites prévues par l’article 31 §1 de la Loi du 24/07/1987, il est cependant permis au Client de donner des instructions directement au personnel d’Experis pour autant que ces instructions se limitent :

i.   Aux obligations relatives en matière de bien-être au travail et ;
ii.  Spécifiquement à l’exécution de la convention entre Experis et le Client et à la condition :

    1. Que ces instructions soient reprises dans une convention écrite qui détaille précisément quelles sont les instructions qui peuvent être données par Experis aux travailleurs (par exemple une annexe « Instructions autorisées » reprises dans l’offre, bon de commande ou convention) ; et
    2. Pour autant que ces instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale d’Experis; et
    3. Que la mise en œuvre concrète de l’exécution de la convention entre Experis et le Client corresponde fidèlement aux dispositions prévues dans la convention reprise ci-avant; et
    4. Que le Client informe son conseil d’entreprise, son comité pour la prévention et la protection au travail et/ou les membres de la délégation syndicale de l’existence de cette convention et leur en fournisse une copie conformément aux dispositions légales.

La liste des Instructions autorisées ne peut être modifiée que moyennant un accord écrit convenu entre Experis et le Client. Le Client sera tenu pour exclusivement responsable en cas non-respect des dispositions reprises ci-avant et exonèrera Experis de tous les dommages, dégâts, coûts et sanctions qui pourraient en résulter ou du fait que le Client traite le personnel d’Experis comme son propre personnel.  L’éventuelle nullité qui pourrait résulter de ce qui précède ne pourra pas être opposée par le Client à Experis.

  1. En ce qui concerne les instructions en matière de bien-être au travail, le Client s’engage à fournir à Experis avant l’exécution de toutes prestations, toutes les informations nécessaires à la prestation de services destinées à permettre d’assurer la sécurité des personnes chargées par Experis d’accomplir les services. Il s’agit notamment du nom et des données de contact de son conseiller en prévention ou du responsable du Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) et d’informer Experis en cas de changement.
  2. Pour chaque mission confiée à Experis, une personne de contact sera désignée chez Experis qui veillera à l’exécution des services. En cas de problèmes éventuels pouvant survenir et en lien avec l’exécution des services prestés, le Client s’adressera exclusivement à cette personne dont le nom figure sur le bon de commande ou dont l’identité sera mentionnée ultérieurement par Experis.
  3. Durant toute l’exécution de la convention ainsi que durant une période de 24 mois suivant la fin de la convention, le Client s’abstiendra, d’engager directement ou indirectement des personnes auxquelles Experis fait appel dans le cadre de l’exécution de la présente convention et ce, peu importe que ces personnes aient (eu) la qualité de travailleur d’Experis ou qu’ils aient/soient occupés en tant que prestataires indépendants. Il faut entendre par “engagement”:

i.     La conclusion par le Client et ces personnes d’un contrat de travail ou de toute autre forme de collaboration (en ce compris une convention de prestation d’indépendant) ou ;
ii.    La mise à disposition par un tiers (ex. une entreprise de travail intérimaire) de ces personnes chez le Client ;ou
iii.   la conclusion d’un contrat d’entreprise entre ces personnes et un tiers ayant engagé ces personnes pour fournir des services à ce Client ;

Doivent également être assimilés à un « engagement” par le Client si cet engagement se réalise par le concours d’un tiers qui est:

i.     Une société liée à la société du Client en tant que société mère ou filiale au sens de l’article 1.15 code des Sociétés
ii.    Forme avec le Client un consortium au sens de l’article 1:19 Code des Sociétés;
iii.   Une société liée ou associée au Client au sens de l’article 1:20 Code des Sociétés;
iv.   Appartient au portefeuille de clients du Client pour autant que la/les personne(s) ai(en)t été présentée(s) par le Client à ses clients en vue du recrutement de ces derniers.

En cas de non-respect de l’interdiction précitée, le Client sera redevable envers Experis d’une indemnité forfaitaire correspondant au salaire brut annuel de la personne concernée avec un minimum de 35.000 €. Experis se réserve le droit de réclamer une indemnité plus élevée si les dommages subis devaient excéder l’indemnité forfaitaire.

  1. Les services qui sont confiés par le Client à Experis ne peuvent donner lieu à une fermeture et/ou à un transfert de tout ou partie d’une entreprise à moins qu’Experis marque expressément et préalablement son accord par écrit. Si cette disposition ne devait pas être respectée par le Client, ce dernier exonèrera totalement Experis pour tous les coûts et dommages qui pourraient en résulter dont notamment les indemnités (de licenciement) qui seraient dus au(x) travailleurs de l’entreprise ainsi que toutes les cotisations discales et de sécurité sociale,…
  2. Les obligations à charge d’Experis sont des obligations de moyens qui doivent toujours être évaluées au regard du principe « bon père de famille » (art. 1137 Code Civil). Dans la cadre de la prestation de services, Experis ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs qui pourraient résulter d’une faute grave, tromperie, fraude et/ou négligence grave de la part des personnes désignées par Experis.  Experis ne sera pas responsable pour des dommages indirects ou des dommages consécutifs tels que manque à gagner, atteinte à l’image, perte de clients,… En tout état de cause, la responsabilité d’Experis sera toujours limitée aux montants facturés pour les services concernés tels que définis dans le bon de commande qui ont été payés par le Client à Experis dans les délais impartis et durant les douze mois qui précèdent le dommage avec un montant maximum de €1.000.000 par sinistre et/ou année d’assurance et ce peu importe la nature du dommage (corporel, matériel,…). Si des marchandises sont confiées par le Client à Experis et/ou à ses préposés, la responsabilité d’Experis relative à ces marchandises ne peut dépasser un montant de €250.000 par sinistre et/ou par année d’assurance.  Dans ce cadre, Experis s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires, dont une assurance responsabilité civile et une assurance accidents de travail pour ses travailleurs conformément aux dispositions légales.  Toute réclamation et demande d’indemnisation de la part du Client doit être introduite par courrier recommandé auprès d’Experis endéans les dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance du dommage, à défaut, celle-ci sera prescrite.
  3. Le Client transmettra à Experis toutes les informations, études, documents, données techniques nécessaires ou utiles pour l’exécution des services. Experis ne pourrait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de fautes et lacunes reprises dans ces documents ou informations.
  4. Experis est autorisée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des services au profit du Client. Experis restera dans pareils cas seul responsable de l’exécution de la convention.
  5. Si les services accomplis par Experis doivent faire l’objet d’une livraison, ceux-ci seront censés avoir été réceptionnés définitivement endéans les 15 jours qui suivront la date de fin telle que mentionnée dans le bon de commande. Durant le délai mentionné ci-avant, le Client peut demander une inspection contradictoire des services. Dans ce cas, les services seront censés avoir été provisoirement livrés à la date d’échéance du bon de commande et Experis et le Client établiront conjointement une liste des prestations à clôturer ou à compléter. Dès que cette liste aura été établie, Experis et le Client procèderont sans délai à la réception définitive des services. Par le biais d’une réception tacite ou explicite des services, il sera aussi établi une quittance à Experis pour toutes les obligations contractuelles et les services seront censés avoir fait l’objet d’une acceptation définitive. Par conséquent, après réception définitive, Experis ne sera plus responsable que des dommages qui pourraient survenir suite à une fraude ou une tromperie de ses préposés.
  6. Les services seront réalisés durant la période mentionnée dans le bon de commande. Il n’est pas permis au Client de suspendre l’exécution des services durant cette période sauf en cas de force majeure. Aucune indemnité ne sera due en cas de suspension ou résiliation de la convention pour cause de force majeure dans le chef d’Experis ou du client.
  7. Experis est autorisée à rompre immédiatement un bon de commande et/ou une convention conclue avec le client et ce sans indemnité et sans préavis moyennant l’envoi d’un courrier recommandé :

i.     Avant l’exécution des services convenus si un agrément, une approbation, une inscription préalable est nécessaire et qu’Experis ne remplit plus les formalités requises ; ou
ii.    Le Client est en aveu de faillite ou qu’un accord judiciaire intervient ou s’il se trouve dans un cas d’insolvabilité manifeste ;
iii.   Le Client reste en défaut de payer les factures échues et ce peu importe les services concernés par ces factures ;
iv.    Le Client ne respecte pas ses autres obligations contractuelles dans les délais mentionnés dans la mise en demeure d’Experis.

Dans tous les cas repris ci-dessus, le Client sera tenu d’indemniser Experis pour toutes les prestations accomplies jusqu’à la résiliation de la convention et/ou du bon de commande. Dans les cas ii, iii, iv le Client se portera garant à l’égard d’Experis pour tous les dommages et coûts qui pourraient résulter de la rupture notamment le manque à gagner pour les heures restantes prévues dans la convention et/ou le bon de commande.

  1. Afin de permettre une facturation correcte, le client devra dans les 15 jours calendrier après la signature du bon de commande, fournir à Experis toutes les informations nécessaires, y compris, mais sans y être limité, un numéro de PO (numéro de bon de commande – purchase order) valide. Si ces informations ne sont pas communiquées à temps, cela ne dispense en aucun cas le client de son obligation de payer le montant intégral de la facture et ceci conformément aux délais de paiement contractuellement définis. Si une re-facturation est nécessaire en raison d’un retard dans la transmission des informations requises à la facturation, Experis se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au Client pour gestion administrative.
  2. Les factures d’Experis sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. A défaut de paiement dans les délais impartis, le montant facturé sera alors majoré d’un taux d’intérêt de 10% par an, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus de cela, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125,00€ et un maximum de 12.500,00€, sera due de plein droit à titre des dommages-intérêts forfaitaires par le Client. Enfin, le paiement tardif d’une facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des conditions de paiement accordées auparavant. Experis est en droit de déduire, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les sommes impayées (en ce compris les intérêts de retard et coûts de récupération et de procédure) de tout montant auquel le client aurait droit, pour quelle raison que ce soit. En cas non-paiement dans les délais impartis, Experis est aussi autorisée à suspendre toutes les missions/prestations en cours ou à se sentir déliée de ses obligations sans être redevable d’une quelconque indemnité envers le Client. Le Client se portera garant de toutes les conséquences négatives qui pourraient résulter de ce qui précède.
  3. Les factures peuvent uniquement être contestées dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, par courrier recommandé avec des explications détaillées relatives à la contestation. Les éventuelles contestations de factures ne suspendent cependant pas l’obligation de paiement de la part du Client. Il n’est pas non plus permis au Client de retenir des montants ou de procéder à des compensations. Les factures qui ne sont pas valablement contestées dans les délais impartis, seront considérées comme définitivement acceptées par le client. Toutes les facilités de paiement qui auront été accordées par écrit deviendront immédiatement caduques si (i) Manpower doit procéder au recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou (ii) en cas de mise en demeure écrite suite au non-respect des accords commerciaux par le client ou (iii) en cas de citation du Client par l’Office National de Sécurité Sociale ou (iv) tout autre signe d’insolvabilité du Client.  Dans pareils cas, toutes les factures deviendront exigibles de plein droit peu importe qu’elles soient déjà échues. En cas de non-paiement des factures échues par le Client, Experis sera en droit de suspendre unilatéralement l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement complet des factures par le Client.  Tous les dégâts et dommages qui en résulteraient seront à charge du Client.
  4. Chaque partie pourra mettre fin à une convention reprise dans un bon de commande moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois envoyé par courrier recommandé à l’autre partie. Dans ce cas, même si un délai de préavis a été notifié, toutes les dispositions reprises dans les autres bons de commande resteront d’application.
  5. Le Client s’engage à souscrire une assurance “tous risques” pour son propre matériel. A la première demande d’Experis, le Client fournira la preuve de la couverture.
  6. Les services d’Experis seront facturés conformément aux modalités reprises dans la convention. Les prix convenus sont fixes mais peuvent être unilatéralement adapté par Experis dans un cas des suivants :

i.    Indexation. A chaque échéance annuelle, Experis est autorisée à augmenter les prix en fonction de l’indice à la consommation (base 2004 = 100), selon la formule suivante : P = P° x (I/I°)

P° = ancien tarif d’application au moment de la révision (Prix de Base)
I = nouvel indice à la consommation d’application lors de la révision
I° = ancien indice.

ii.   Augmentations salariales et/ou augmentation des coûts. Experis est autorisée à augmenter ses tarifs si elle est tenue de le faire suite :

a.  Augmentations salariales qui découlent de modifications légales, de négociations issues de CCT et/ou en cas de dépassement de l’indice pivot ; et/ou
b.  Augmentation des coûts résultant d’une modification de cotisations ONSS, de précompte professionnel, d’imposition ou de tout autre coût, taxe, impositions introduites par les autorités ou suite à une modification.

  1. Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes conditions générales ou si la présente convention devai(en)t être déclarée(s) invalide(s) ou non applicable(s) par les juridictions compétentes, ces dispositions resteront contraignantes dans les limites prévues par la loi et les juridictions compétentes seront autorisées, si nécessaire, à en limiter le champ d’application. Dans pareils cas, toutes les autres dispositions resteront intégralement d’application.
  2. Les conditions générales de vente font partie intégrale de la convention et lient toutes les parties signataires ainsi que tous leurs éventuels ayant droits.
  3. Si un différend devait survenir entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat (en ce compris les présentes conditions générales), il sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles. Le présent Contrat est soumis au droit belge.