Conditions Générales « Travail Intérimaire » – Manpower Belgium

Print Friendly, PDF & Email

Manpower (Belgium) SA – Version Juin 2020

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout accord conclu entre Manpower et le client portant sur le travail intérimaire, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, sauf s’il en convenu autrement par écrit. Les conditions générales seront considérées comme ayant été acceptées par le client dès que Manpower aura présenté un candidat au client et/ou aura mis un intérimaire à sa disposition. Un candidat sera considéré avoir été proposé au client à partir du moment où Manpower aura fourni les informations relatives du candidat au client, quel que soit le mode de transmission de ces informations.
  2. Conformément à la CCT n° 38quater du 14/07/1999, les candidats et/ou intérimaires ne peuvent être traités de façon discriminatoire. Le Client ne mentionnera donc dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction.
  3. Le Client s’engage à fournir à Manpower pour chaque demande, toutes les informations utiles pour permettre la mise à disposition d’intérimaire(s) à son service. Il s’agit notamment d’informations telles que :
  • Le motif pour lequel il est fait appel à du travail intérimaire ;
  • La présence d’une délégation syndicale ;
  • La commission paritaire d’application (et éventuellement sous-commission paritaire) ;
  • Le salaire et les primes & avantages (en ce compris les indexations) ainsi que leurs modalités d’octroi auxquels l’intérimaire aurait droit, s’il faisait partie du personnel fixe du Client (article 10 Loi du 24/07/1987);
  • Une description correcte et complète du poste vacant, une fiche de poste de travail, les compétences et profils souhaités, le résultat d’une analyse de risque, la surveillance médicale éventuelle ainsi que les moyens de protection individuelle.
  • Des informations complémentaires nécessaires à l’établissement d’une déclaration Dimona ;
  • Si c’est requis, le numéro correct PO pour l’établissement de la facturation par Manpower au client.

Durant l’exécution de la mission d’intérim, le Client informera immédiatement Manpower dans les cas suivants :

  • Grève, lock-out ou toute autre forme de chômage temporaire ;
  • La survenue d’un accident de travail dans lequel un intérimaire est impliqué ;
  • Arrivée tardive ou absence de l’intérimaire ;
  • Le non-renouvellement d’une mission et, si cela s’avère nécessaire, les raisons du non-renouvellement.

Le client est responsable de transmettre toutes les informations correctes et nécessaires dans les délais impartis. Tous les rectifications, frais et/ou pertes qui découlent d’un non-respect de cette obligation (en matière de droit du travail, droit fiscal, sécurité sociale,..) seront refacturés au Client.  L’absence de numéro de PO valable en cas de négligence du Client ne délie pas ce dernier de ses obligations de paiement.

Le Client est également seul et unique responsable de l’application correcte des motifs de travail intérimaire ainsi que du respect des délais/durées prévu(e)s par la législation dans le cadre de ces motifs. Le Client veillera à obtenir les autorisations nécessaires et/ou procédera aux communications nécessaires pour pouvoir occuper des travailleurs intérimaires.

  1. Chaque demande de travail intérimaire doit être réceptionnée durant les heures de bureau de Manpower, au plus tard une (1) heure avant le début de la mise au travail et doit faire l’objet d’une confirmation explicite de Manpower. A défaut de confirmation et/ou en cas de demande tardive, Manpower ne sera pas tenue de mettre des intérimaires au travail chez le Client.

Une demande ne peut être annulée que si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

    • Accord préalable écrit de Manpower ;
    • L’intérimaire n’a pas encore signé son contrat de travail ;
    • L’intérimaire n’a pas encore débuté ses prestations ;
    • La demande d’annulation doit être réceptionnée par Manpower au plus tard à 16h le jour ouvrable qui précède la date de début de la mission.
  1. Le Client ne peut suspendre ou mettre un terme unilatéralement à une mission que moyennant l’accord préalable de Manpower. Si cette obligation n’est pas respectée, Manpower sera en droit de facturer l’intégralité de la mission peu importe le nombre d’heures qui auront été prestées. En cas de faute grave commise par l’intérimaire et sur base de laquelle Manpower pourrait de son propre chef rompre le contrat de travail conclu avec l’intérimaire, le Client fournira toutes les preuves nécessaires à Manpower.
  2. Manpower ne procèdera au remboursement de “frais propres à l’employeur” au profit de l’intérimaire que si le client lui apporte les pièces justificatives. Le Client est seul responsable et s’engage à exonérer Manpower de toute responsabilité pour toute réclamation et tous coûts supplémentaires qui pourraient être supportés par Manpower à la suite de contrôles réalisés par les autorités (ONSS, fisc,…).  Tous ces coûts seront intégralement facturés par Manpower au Client.
  3. En cas de recours à des contrats journaliers successifs, le Client assume la responsabilité d’apporter la preuve d’un besoin de flexibilité. Le Client devra prouver que la charge de travail dans son entreprise (i) dépend fortement de facteurs externes, (ii) fluctue fortement ou (iii) est liée à la nature même de la mission. Le Client s’engage à exonérer intégralement Manpower et à l’indemniser pour tous les dommages subis si le besoin de flexibilité n’est pas démontré. Cela englobe notamment le salaire et les indemnités qui sont dues à l’intérimaire et qui correspondent à la rémunération qui aurait dû être payée si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu. Dans pareils cas, Manpower facturera au Client l’intégralité de la sanction prévue ci-avant à majorer des coefficients établis contractuellement ainsi que des frais administratifs de 250 €. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise présent chez le Client, ce dernier transmettra à Manpower tous les six mois la preuve statistique dont découle le besoin de flexibilité de façon à ce que la preuve puisse être transmise à la Commission des Bons Offices.
  4. Si le client fait usage du motif “insertion” pour motiver le recours à du travail intérimaire, il devra informer Manpower sur (i) le nombre de tentatives qui ont déjà été entreprises (ii) la durée de chaque tentative et (iii) la durée totale de toutes les tentatives pour remplir le poste vacant. Les intérimaires qui ont rompu un contrat de travail à durée indéterminée pour accepter une mission intérimaire avec motif « insertion », ont droit à une garantie d’occupation d’un mois à charge du bureau d’intérim. Si la mission de l’intérimaire devant prendre fin avant l’issue de cette garantie d’occupation, le Client s’engage à exonérer totalement Manpower et à l’indemniser de toutes les conséquences négatives qui pourraient en résulter. Cela englobe notamment le salaire et les indemnités qui sont dues pour la période de garantie d’occupation restant à courir. Dans pareils cas, les sanctions seront intégralement refacturées au client ainsi que le coefficient convenu et majorées des coûts administratifs de 250 €.
  5. Le Client ne peut en aucun cas faire appel à du travail intérimaire en cas de chômage temporaire pour raison économique, grève ou lock-out dans son entreprise. Dans pareilles situations, le Client donnera immédiatement instruction aux intérimaires occupés de cesser le travail sans que cela ne donne lieu au paiement d’une quelconque indemnité à charge de Manpower.

Si, pendant la période de chômage temporaire, les contrats de travail temporaire sont prolongés, à la demande du Client et avec l’accord de Manpower, le Client accepte explicitement :

  • D’avoir l’intention de continuer à travailler avec les intérimaires concernés suivant la période de chômage temporaire et de maintenir le lien existant avec les intérimaires ;
  • Que tous les frais éventuels qui en découlent (tels que les congés payés, l’ancienneté, les vacances, les avantages supplémentaires, etc.) seront à la charge du client.
  1. Le Client s’engage à assurer un strict respect des règles en matière de mise à disposition du personnel (article 31 et svt Loi du 24/07/1987). Le Client exonèrera Manpower de toutes les sanctions, coûts et dommages pouvant résulter d’une mise à disposition de personnel irrégulière ou de travail non déclaré d’intérimaires par le Client.
  2. Pendant toute la période d’occupation de l’intérimaire chez le Client, ce dernier sera responsable de l’application de la législation en matière de réglementation et de protection au travail applicable sur le lieu de travail. Il résulte de ce qui précède que le Client est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe notamment en ce qui concerne l’interdiction de discrimination, d’égalité de traitement hommes femmes, de durée du travail, jours fériés, le repos du dimanche, le travail des femmes, la protection des femmes enceintes, la protection des femmes qui allaitent, le travail des jeunes, le travail de nuit, les règlements de travail, les dispositions en matière de contrôle des prestations d’un travailleur à temps partiel, la santé et la sécurité des travailleurs, …..
  3. Si le client a introduit des régimes de nuit, équipes, full continu ou autres nouveaux régimes de travail, il donnera à Manpower toutes les informations requises quant à l’application de ces régimes de travail pour les intérimaires et tiendra lui-même un aperçu des modifications qui doivent être faites pour les intérimaires à la fin de la période de référence et le communiquera de sa propre initiative à Manpower à la fin de la période de référence. Le Client accepte que chaque supplément de salaire ou sursalaire, lui soit facturé au coefficient d’application au moment des corrections, peu importe si le paiement est effectué suite à une information communiquée par le Client, ou si Manpower est obligée de payer des suppléments pour quelque raison que ce soit.
  4. Les intérimaires sont couverts par l’assurance responsabilité civile du Client qui intervient comme seul responsable (et exonère Manpower de toute responsabilité) pour tous les dommages causés par l’intérimaire au Client et/ou à des tiers (art. 1384 §3 Code Civil). Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile. Manpower ne sera en aucun cas responsable en cas de :
    • Détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire ;
    • Prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés à l’intérimaire ;
    • Les conséquences de l’absence ou de l’arrivée tardive des intérimaires.

Manpower ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas de dommages indirects.  La responsabilité de Manpower est en tout état de cause toujours limitée à un montant de 100.000 € par sinistre et/ou par année d’assurance.

  1. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans la description du poste de travail, la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques tels que convenus dans les accords commerciaux conclus entre parties. Conformément à l’Arrêté Royal du 19/02/1997, le Client est tenu :
    • Dans les cas spécifiquement prévus, de remplir la fiche poste de travail et de la transmettre à Manpower lors de la demande, avant la mise à disposition de l’intérimaire ;
    • De prévoir pour les intérimaires des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle ;
    • D’assurer le nettoyage, la réparation et l’entretien des vêtements de travail et des équipements de protections individuelle pour les maintenir en état d’usage normal, même s’il est spécifiquement prévu une clause dérogatoire dans le contrat commercial concernant la livraison de ceux-ci.
  1. Lorsqu’un intérimaire est impliqué dans un accident du travail, le Client, après avoir pris toutes les mesures nécessaires et urgentes, avertira immédiatement Manpower et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident de travail dont un rapport circonstancié en cas d’accident grave. Le Client est seul responsable pour la transmission d’informations correctes dans les temps et exonèrera Manpower de tous les conséquences négatives qui pourraient résulter en cas de retard ou de non-respect de cette obligation.
  2. Il n’est pas permis au Client de mettre à disposition un intérimaire en dehors de la Belgique (détachement) sans avoir obtenu l’accord préalable de Manpower. Le Client devra introduire sa demande auprès de Manpower au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la mission à l’étranger. Dans cette demande toutes les informations requises devront apparaître notamment la durée de la mission à l’étranger, le lieu d’occupation, la personne de contact, la personne qui exercera l’autorité patronale et/ou qui gèrera les documents sociaux ainsi que toutes les informations que Manpower jugera utiles. Manpower décidera, à sa seule discrétion, si le détachement peut avoir lieu sans que sa décision ne fasse naître dans le chef du Client le droit de réclamer des dommages à Manpower. Le Client s’engage à respecter la décision de Manpower et, le cas échéant, respectera toutes les obligations réglementaires dans le cadre d’un détachement (tels que déclarations, permis, personnes de contact,…) et exonèrera Manpower de tous les dommages encourus et/ou toutes les sanctions qui pourraient résulter d’un non-respect des obligations reprises ci-avant.
  3. Les prestations de Manpower sont facturées sur base :
    • Du contrat signé par le Client et sur base des prestations mentionnées dans les fiches de prestations ou communiquées de manière électronique par le Client à Manpower.

Le client s’engage spécifiquement à ne pas remettre en cause le contenu des prestations qui ont été accomplies par les intérimaires ni à contester la validité de la signature par son personnel, ses mandataires, préposés,… Si les prestations font l’objet d’une communication automatique et/ou électronique, le Client sera toujours censé être d’accord avec les données recueillies. Le Client sera seul et unique responsable des fautes commises lors de l’envoi automatique des prestations et exonèrera Manpower de toutes les conséquences négatives qui pourraient en résulter.

Il n’est pas permis de faire prester à l’intérimaire moins d’heures que celles prévues dans la demande. Dans pareils cas, les heures non-prestées seront intégralement mises à charge du Client. Si, l’intérimaire devait, de son propre chef, prester moins d’heures que celles prévues dans la demande, le Client informera sans tarder Manpower des raisons.

Les fiches de prestations sont transmises chaque semaine par le Client à Manpower au plus tard le lundi midi (avant 12h) qui suit les prestations de la semaine accomplie. Si les fiches de prestations ne sont pas communiquées dans les délais impartis, les intérimaires seront censés avoir presté le nombre d’heures prévues dans la demande du client et ces heures seront considérées comme définitivement acceptées par le Client.

Si le nombre d’heures effectivement prestées par les intérimaires dépasse ce qui avait été prévu dans la demande et/ou dans les fiches de prestations, ces heures seront intégralement refacturées au client (en ce compris un éventuel sursalaire).              

    • Du coefficient et/ou tarif convenu.

Certaines prestations particulières accomplies par les intérimaires (telles que heures supplémentaires, heures de travail en shift, travail en équipe, de nuit, le dimanche et les jours fériés,…) seront rémunérées conformément aux CCT d’application/législation d’application chez le client.  Le supplément salarial sera donc facturé au Client en application du coefficient convenu et/ou du tarif d’application sur le salaire de base.

Le coefficient et/ou tarif pourra être unilatéralement revu par Manpower en cas d’augmentation d’éléments ayant un impact sur les coûts salariaux réels dont notamment mais sans y être limités, les cotisations/charges patronales directes et indirectes, indexations et autres augmentations conventionnelles.

    • Le salaire et les avantages (en ce compris les indexations) auxquels l’intérimaire pourrait avoir droit et selon les mêmes conditions et modalités d’attribution que s’il était un travailleur fixe du Client (article 10 Loi du 24/07/1987).

Cela englobe également les heures payées par le Client et/ou les jours qui sont accordés à ses travailleurs tels que jours fériés extra-légaux, jours de vacances, jours de ponts, petit chômage, etc …, auxquels l’intérimaire a également droit. Ils sont aussi considérés comme des prestations et facturés intégralement comme tels au Client en application du coefficient et/ou du tarif d’application sur le salaire de base.

  1. Les factures de Manpower sont payables dans les 15 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. Les paiements se feront de préférence par virement ou domiciliation. Le paiement pourra se faire par un autre moyen que par virement ou domiciliation pour autant que Manpower ait marqué son accord. Dans ce cas, les frais d’encaissement seront à la charge du client. L’intérimaire n’est pas autorisé à encaisser des factures. A défaut de paiement par le Client dans les délais impartis, le montant facturé sera alors majoré d’un taux d’intérêt de 10% par an, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. En plus de cela, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125,00€ et un maximum de 12.500,00€, sera due de plein droit à titre des dommages-intérêts forfaitaires par le Client. Enfin, le paiement tardif d’une facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des conditions de paiement accordées auparavant. Manpower est en droit de déduire, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les sommes impayées (en ce compris les intérêts de retard et coûts de récupération et de procédure) de tout montant auquel le client aurait droit, pour quelle raison que ce soit.
  2. Les factures peuvent uniquement être contestées dans les 8 jours qui suivent la date de la facture, par courrier recommandé avec des explications détaillées relatives à la contestation. Les éventuelles contestations de factures ne suspendent cependant pas l’obligation de paiement de la part du Client. Il n’est pas non plus permis au Client de retenir des montants ou de procéder à des compensations. Les factures qui ne sont pas valablement contestées dans les délais impartis seront considérées comme définitivement acceptées par le client. Toutes les facilités de paiement qui auront été accordées par écrit deviendront immédiatement caduques si (i) Manpower doit procéder au recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou (ii) en cas de mise en demeure écrite suite au non-respect des accords commerciaux par le client ou (iii) en cas de citation du Client par l’Office National de Sécurité Sociale ou (iv) tout autre signe d’insolvabilité du Client.  Dans pareils cas, toutes les factures deviendront exigibles de plein droit peu importe qu’elles soient déjà échues. En cas de non-paiement des factures échues par le Client, Manpower sera en droit de suspendre unilatéralement l’exécution de ses prestations jusqu’au règlement complet des factures par le Client.  Tous les dégâts et dommages qui en résulteraient seront à charge du Client.
  3. Si le Client ne devait pas respecter les obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent, en ce compris les présentes conditions générales, Manpower sera en droit de rompre immédiatement et de plein droit sans mise en demeure préalable tous les contrats en cours et de retirer immédiatement tous les intérimaires mis à disposition chez le Client sans être redevable d’aucune indemnité.
  4. Il n’est pas permis au Client d’engager un candidat ou un intérimaire qui lui a été présenté par Manpower dans un délai de douze (12) mois à compter de la présentation du candidat ou de la dernière mission de l’intérimaire chez le Client par Manpower sauf si l’intérimaire a déjà été mis à disposition du Client par Manpower durant une période minimale de 125 jours complets ONSS. Si le Client engage un candidat et/ou un travailleur intérimaire, pour la même fonction ou une autre fonction, avant la fin d’une période minimale de 125 jours ONSS de travail à temps plein, le Client paiera à Manpower, à titre de dédommagement pour le préjudice subi, un montant équivalant à 25% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné, avec un montant minimal de 6.500€.  Il est convenu entre les parties que ladite indemnité est fixée forfaitairement et correspond aux frais liés à la prospection, la sélection et le screening d’un travailleur disposant des mêmes qualifications et eu égard au manque à gagner pour Manpower, et ce sans préjudice du droit de Manpower de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage subi excède l’indemnité précitée.

Le Client s’engage à informer Manpower, au préalable et par écrit, de son intention d’engager le candidat/ le travailleur intérimaire.

Par « engagement » du candidat/ travailleur intérimaire, on entend :

    • La conclusion par le Client d’un contrat de travail ou de toute autre forme de collaboration (en ce compris convention de prestations d’indépendant) avec le candidat/travailleur intérimaire ou ;
    • La mise à disposition par un tiers (ex. une autre entreprise de travail intérimaire) du candidat/travailleur intérimaire concerné chez le Client ;
    • la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le candidat/travailleur intérimaire et un tiers ayant engagé le candidat/travailleur intérimaire pour fournir des services à ce Client ;

Doit également être assimilé à un « engagement » par le Client si cet engagement se réalise par le concours d’un tiers qui est :

    • Une société liée à la société du Client en tant que société mère ou filiale au sens de l’article 1 :15 CSA ;
    • Forme avec le Client un consortium au sens de l’article 1 :19 CSA ;
    • Une société liée ou associée au Client au sens de l’article 1 :20 CSA ;
    • Appartient au portefeuille de client du Client pour autant que le candidat/intérimaire a été présenté par le Client à ses clients en vue du recrutement de ces derniers

Le salaire brut annuel du candidat sera calculé comme suit : le salaire horaire en vigueur chez le Client pour la fonction concernée (au minimum les barèmes de la CP du Client) x le nombre moyen d’heures/semaine dans le secteur du Client x 13/3 x 13,92. Pour les intérimaires, il faudra tenir compte du salaire horaire mentionné dans le dernier contrat intérim.

  1. Si une ou plusieurs dispositions reprises dans les présentes conditions générales devai(en)t être déclarées invalides ou non applicables par les juridictions compétentes, ces dispositions resteront contraignantes dans les limites prévues par la loi et les juridictions compétentes seront autorisées, si nécessaire, à en limiter le champ d’application. Dans pareils cas, toutes les autres dispositions resteront intégralement d’application.
  2. Si un différend devait survenir entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat (en ce compris les présentes conditions générales), il sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles. Le présent Contrat est soumis au droit belge.