Conditions Générales « Travail Intérimaire » – Manpower Belgium

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  1. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, en ce compris la CCT n° 108 du 16/07/2013 et les CCT conclues à la CP 322 pour le travail intérimaire.
  2. Les intérimaires sont mis à disposition par Manpower Belgium SA (ci-après « Manpower »), selon les conditions convenues lors de la demande et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et Manpower. Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue par écrit entre Manpower et l’utilisateur.
  3. Les présentes conditions générales – et en particulier l’article 22 – s’appliquent également dès le moment où l’utilisateur confie une demande à Manpower et où Manpower présente des candidats à l’utilisateur.
  4. Conformément à la CCT n° 38 quater du 14/07/1999, il est interdit à Manpower de traiter les candidats de manière discriminatoire; par conséquent, l’utilisateur doit se limiter dans sa demande à des critères qui sont pertinents pour la fonction à pourvoir.
  5. L’utilisateur s’engage à communiquer à Manpower, au début du contrat et pendant la durée de celui-ci, toutes les informations nécessaires ainsi que toute modification qui pourrait intervenir, et ce sans délai et de préférence par écrit à Manpower.  Cette obligation d’information porte notamment sur les points suivants, la liste n’étant pas exhaustive :
    – le motif de recours au travail intérimaire et la présence ou non d’une délégation syndicale dans l’entreprise utilisatrice;
    – les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et avantages divers qui sont d’application dans  l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’octroi;
    – les activités, le poste de travail, la qualification professionnelle exigée et le résultat de l’évaluation des risques, la  surveillance médicale ainsi que les moyens de protection individuels;
    – l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire;
    – la survenue éventuelle d’un accident du travail;
    – la déclaration de Dimona, pour laquelle toutes les informations doivent être communiquées avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire et ce au plus tard 1 heure avant le début de la mise au travail prévu;
    – le retard ou l’absence des intérimaires;
    – le non renouvellement d’une mission et les motifs de non renouvellement.
    L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications, frais et/ou pertes y afférents (aussi bien en matière de droit du travail, fiscal ou de sécurité sociale), donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.
  6. L’utilisateur est responsable de l’application correcte des motifs et durées prévus par la législation sur le travail intérimaire; dans le cadre de ces motifs, il se charge, dans les cas prévus par la loi, d’obtenir les autorisations et de faire les communications nécessaires pour occuper des travailleurs intérimaires.
  7. Les contrats journaliers successifs dans le cadre d’un travail intérimaire auprès d’un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où il existe un besoin de flexibilité dans le chef de l’utilisateur conformément à la législation en vigueur et les CTT d’exécution. Le besoin de flexibilité existe quand l’un des motifs suivants est présent lorsque le volume du travail chez l’utilisateur: 1° dépend en grande partie de facteurs externes, ou 2° fluctue fortement ou 3° est lié à la nature de la mission. La question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité de l’utilisateur, et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve. Manpower n’a pas de pouvoir d’appréciation en la matière. S’il est fait usage de contrats journaliers en infraction à la réglementation en vigueur et en infraction aux dispositions ci-avant du présent article, Manpower peut être tenue de payer à l’intérimaire, outre la rémunération, une indemnité correspondant à la rémunération qui aurait dû être payée si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu. Comme la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité de l’utilisateur, les parties conviennent que Manpower facturera à l’utilisateur le coût de la sanction prévue à l’alinéa précédent (à savoir le montant du salaire au sens large multiplié par le coefficient établit contractuellement), ainsi que des frais administratifs raisonnables d’un montant de 250€.
  8. Motif insertion. A) L’utilisateur doit communiquer par écrit à Manpower s’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième tentative d’occupation pour pourvoir le poste de travail concerné au moyen du motif insertion. B) L’intérimaire qui a mis fin à un contrat à durée indéterminée juste avant son occupation sous le motif insertion afin d’entrer à nouveau sur le marché du travail par le biais du travail intérimaire peut avoir droit à une garantie d’occupation d’1 mois. C) Si l’utilisateur décide de mettre fin à ou de ne pas prolonger la collaboration, avec l’intérimaire avant le terme de la garantie d’occupation, les parties conviennent que l’utilisateur est tenu de payer à Manpower une indemnité égale au montant de la rémunération jusqu’au terme de la garantie, multiplié par le coefficient établit contractuellement d’occupation. En outre, l’utilisateur est tenu de payer à Manpower des frais administratifs raisonnables d’un montant de 250€.
  9. Manpower ne peut être en aucun cas tenu responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires.
  10. L’utilisateur ne peut pas faire appel aux services de Manpower en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Si c’était tout de même le cas, l’utilisateur doit en aviser immédiatement et par écrit Manpower. Celle-ci est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’utilisateur par Manpower.
  11. L’utilisateur peut uniquement utiliser les intérimaires de Manpower pour l’exécution de ses propres activités et ne peut en aucun cas les mettre à disposition de tiers. Les prestations effectuées auprès de tiers ne sont autorisées que dans le cadre des dispositions légales (entre autre l’art 31 de la loi du 24 juillet 1987). L’utilisateur est seul responsable de toute irrégularité à ce sujet et s’engage à indemniser Manpower pour toute réclamation concernant une éventuelle mise à disposition illégale ou travail intérimaire déguisé, y compris toutes les sanctions qui pourront être imposé à Manpower par les instances gouvernementales (sécurité sociale, fiscal, ..). Tous les frais et dommages-intérêts que Manpower pourra subir, seront également entièrement à charge de l’utilisateur.
  12. Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, l’utilisateur est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. En vertu de ce principe, l’utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction de la durée du travail, les compensations, pauses, jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, etc … L’utilisateur qui a introduit des régimes de nuit, équipes, full continu ou autres nouveaux régimes de travail, donnera à Manpower toute information quant à l’application de ces régimes de travail pour les intérimaires et tiendra lui-même un aperçu des modifications qui doivent être faites pour les intérimaires à la fin de la période de référence et le communiquera de son propre initiative à Manpower à la fin de la période de référence. L’utilisateur accepte que chaque supplément de salaire ou sursalaire, lui sera facturé au coefficient d’application au moment des corrections, peu importe si le paiement est effectué suite à une information communiquée par l’utilisateur, ou  si Manpower est obligé de payer des suppléments pour quelque raison que ce soit.
  13. La responsabilité civile, dont question à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, incombe à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’utilisateur de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile. Manpower n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’utilisateur pendant et par suite de son occupation chez celui-ci.  Ainsi, la responsabilité de Manpower n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire. Manpower n’est également pas responsable des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’utilisateur à l’intérimaire.
  14. Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération brute, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, primes, chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’utilisateur. Les assurances et autres avantages ne sont pas considérés comme des composantes de la rémunération. Sur base de l’article 5 des présentes conditions générales, l’utilisateur est tenu de communiquer à Manpower ses données relatives à la rémunération. L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’utilisateur.
  15. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche sur le poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l’Arrêté Royal du 19/02/1997, l’utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche sur le poste de travail et de la transmettre à Manpower, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Conformément à l’article 5, 4° AR 19/02/1997, l’utilisateur est responsable des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu au sujet de leur fourniture avec Manpower.
  16. Lorsqu’un intérimaire est impliqué dans un accident du travail, l’utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement Manpower et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’utilisateur pourra être tenu directement responsable.
  17. L’utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des fiches de prestations complétées et signées. A défaut, l’utilisateur ne pourra pas invoquer la non-signature contre Manpower, et Manpower facturera à l’utilisateur les prestations réellement accomplies par l’intérimaire, le minimum étant les prestations convenues par contrat.
  18. En signant la fiche de prestations, l’utilisateur confirme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. Cette signature interviendra sans délai après l’accomplissement des prestations décrites sur la fiche de prestations, de manière à ce que l’utilisateur n’entrave en aucune manière le règlement rapide et correct du paiement de la rémunération par Manpower. L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatisé des données relatives aux prestations, l’utilisateur est toujours d’accord avec les données telles que transmises, par voie électronique ou automatisée, à Manpower, sauf convention écrite contraire. L’utilisateur est seul responsable en cas d’erreurs dans l’envoi automatisé.
  19. La facturation est effectuée:
    – sur base des prestations mentionnées sur les fiches de prestations ou communiquées de manière électronique par l’utilisateur, le minimum étant les heures demandées par l’utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque l’obligation d’information prévue à l’article 5 des présentes conditions a été respectée; à défaut de fiches de prestations remplies et signées par l’utilisateur, la facturation est effectuée sur base des prestations réellement accomplies par l’intérimaire, avec comme minimum les heures demandées par l’utilisateur; dans ce cadre, tous les jours et heures de congé rémunéré accordés par l’utilisateur à son personnel fixe, tels que jours fériés extra-légaux, jours de vacances, ponts, etc …, auxquels l’intérimaire a également droit, sont aussi considérés comme des prestations et, comme tels, facturés à l’utilisateur;
    – sur base du coefficient et/ou du tarif convenu : ce coefficient et/ou ce tarif seront majorés unilatéralement par Manpower  en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes, ou de tout autre facteur qui influe sur le coût salarial réel; ce tarif sera également majoré unilatéralement par Manpower en cas d’augmentation de la rémunération de base de l’intérimaire, suite à une indexation des salaires ou à des augmentations conventionnelles s’appliquant chez l’utilisateur;
    – sur base des autres composantes de la rémunération comme mentionné dans l’article 14 des présentes conditions générales ;
    – augmenté avec le taux de TVA applicable.
    Pour les prestations particulières (telles que heures supplémentaires, travail posté, travail de nuit, travail presté le dimanche ou un jour férié, etc …), l’intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT concernant cette matière et d’application dans l’entreprise utilisatrice. Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif.
  20. Afin de permettre une facturation correcte, le client doit et ceci avant le début et au plus tard le premier jour de la mise au travail, fournir  toutes les informations nécessaires à Manpower, y compris, mais sans s’y limiter, un numéro de PO (numéro de bon de commande – purchase order) valide. Ne pas fournir un numéro de PO valide ne soulage en aucun cas le client de son obligation de payer le montant de la facture et ceci dans les délais de paiement contractuellement définis. Si une re-facturation est nécessaire en raison d’un retard de transmission des informations requises à la facturation, y compris un numéro de PO correcte, Manpower se réserve le droit de facturer ces frais d’administrations supplémentaires.
  21. Les factures de Manpower sont payables dans les 15 jours suivant la date de la facture au siège social de Manpower, nettes et sans escompte, sauf convention écrite contraire. En cas de paiement autre que par virement ou domiciliation, les frais d’encaissement sont à la charge de l’utilisateur. En cas de défaut de paiement de la facture dans les 15 jours suivant la date de la facture, le montant facturé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un taux d’intérêt de 10% sur base annuelle. En outre, l’utilisateur sera redevable de plein droit, à titre de dédommagement forfaitaire, d’une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125€ et un maximum de 12.500€ si une facture reste impayée plus de 30 jours suivant la date d’échéance. Le paiement tardif d’une facture rend immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les factures non encore échues, quelles que soient les conditions de paiement accordées au départ et sans mise en demeure préalable. Manpower est en droit à déduire, de pleine droit et sans mis en demeure, toutes les sommes impayées (y compris les intérêts de retard et frais de récupération et de justice) sur tout montant auquel le client aurait droit, pour quel raison que ce soit.
  22. Les factures ne peuvent être contestées que dans les 8 jours suivant la date de la facture, par envoi recommandé exposant en détail les raisons de la contestation. L’utilisateur n’est pas autorisé à retenir ou déduire des sommes d’argent. Aucune réclamation éventuelle ne peut suspendre l’exigibilité des factures. Une fois ce délai écoulé, plus aucune contestation formelle de la facture n’est possible et celle-ci est considérée comme acceptée. Toute modalité de paiement accordée par écrit échoit de plein droit dès que Manpower doit procéder à un recouvrement par voie judiciaire des factures ouvertes. En cas de mise en demeure, d’assignations de l’Office national de sécurité sociale ou d’autres signes de solvabilité douteuse de l’utilisateur, les modalités de paiement accordées par Manpower échoient de plein droit. Le cas échéant, toutes les factures ouvertes et non encore échues deviennent exigibles de plein droit. En cas de non-paiement des factures échues, Manpower aura le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de la convention jusqu’au jour où les factures échues seront acquittées. Toute action éventuelle en dommages et intérêts à la suite de demandes en responsabilité découlant de ce qui précède, aussi bien contractuellement qu’extra-contractuellement, sera entièrement à charge  de l’utilisateur. Le travailleur intérimaire n’est pas habilité à encaisser des factures.
  23. Afin de garantir le remboursement de toutes les sommes dues, le client donne en gage à Manpower:
    – toutes les revendications et soldes actuels et futurs vis-à-vis de ou auprès de Manpower, dont Manpower, en tant que débiteur des arriérés, reconnait par la présente prendre explicitement connaissance,
    – toutes les revendications actuelles et futures aux tiers, pour une raison quelconque, telles que des créances commerciales et autres prêts et avances aux clients, des taxes au titre des prestations et services, recouvrements des rendements de biens meubles ou immeubles, prêts et avances vis-à-vis des institutions de crédit ou autres institutions financières, des recouvrements des dommages et intérêts, des pensions, des paiements d’assurance, des indemnités concernant la sécurité sociale, ou des recouvrement de l’Etat dans le cadre du règlement de l’impôt.
  24. En cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou des conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement, Manpower a le droit, sans être redevable de quelconque indemnité, de considérer les contrats en cours comme dissous et de retirer immédiatement ses intérimaires.
  25. En cas d’engagement prématuré : Si l’utilisateur conclut, sans intervention de Manpower, un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, pour la même fonction ou une autre fonction, avant la fin d’une période minimale de 125 jours ONSS de travail à temps plein, l’utilisateur paiera à Manpower, à titre de dédommagement pour le préjudice subi, un montant équivalant à 20% du salaire annuel brut du travailleur intérimaire concerné, avec un montant minimal de 6.500€.  Ladite indemnité est fixée forfaitairement, sur la base d’un accord entre l’utilisateur et Manpower sur le fait qu’elle correspond au préjudice subi par Manpower, eu égard notamment aux frais que l’utilisateur aurait dû engager pour la prospection, la sélection et le screening d’un travailleur de même qualification et eu égard au manque à gagner pour Manpower, et ce sans préjudice du droit qu’à Manpower de prouver que le dommage subi excède l’indemnité précitée. L’utilisateur sera également redevable de cette indemnité si le travailleur intérimaire signe un contrat de travail avec l’utilisateur après la fin de la mise à disposition, alors que la période minimale des 125 jours ONSS à temps plein ne s’est pas encore écoulé entre le premier jour de cette mise à disposition et le premier jour de la relation de travail entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire. L’utilisateur s’engage à informer Manpower, au préalable et par écrit, de son intention de conclure un contrat de travail avec le travailleur intérimaire.
    Par conclusion d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire, on entend :
    – la conclusion par l’utilisateur d’un contrat de travail ou de toute autre forme de collaboration avec le travailleur intérimaire ;
    – la mise à disposition par un tiers (ex. une autre entreprise de travail intérimaire) du travailleur intérimaire concerné chez l’utilisateur ;
    – la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cet effet ;
    – la conclusion d’un contrat de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, alors que l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiale à société mère ou sont des sociétés liées ou associées, selon les termes du titre II, Chapitre II du Code des sociétés ;
    – la conclusion d’un contrat de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, alors que le tiers fait partie du portefeuille de clients de l’utilisateur.
    Par travailleur intérimaire, on entend :
    – le travailleur intérimaire sélectionné par Manpower et mis à la disposition de l’utilisateur sous contrat de travail intérimaire;
    – le candidat-travailleur intérimaire présenté à l’utilisateur par Manpower.
    Par salaire brut annuel du travailleur intérimaire, on entend :
    – si le travailleur intérimaire a déjà travaillé: le dernier salaire horaire en vigueur x le nombre moyen d’heures/sem. dans le secteur de l’utilisateur x 13/3 x 13,92;
    – si le candidat-travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé: le salaire en vigueur dans l’entreprise utilisatrice pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la CP de l’utilisateur) x le nombre moyen d’heures/sem. dans le secteur de l’utilisateur x 13/3 x 13,92
  26. En cas de rupture unilatérale du contrat, sans engagement prématuré de l’intérimaire par l’utilisateur,  l’utilisateur qui rompt le contrat de manière unilatérale et prématuré devra, sur base des articles 1226 et suivants du Code Civil, payer à Manpower une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Manpower aurait établies si le contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 125€ par jour calendrier. Ceci vaut également en cas de nullité du contrat entre Manpower et l’utilisateur, lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou a communiqué des informations erronées lors de la conclusion dudit contrat. Manpower se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de l’importance du dommage.
  27. Les présentes conditions générales sont d’application et prévalent sur toutes autres, à moins d’un accord contraire préalable, exprès et écrit. Ces conditions générales ne peuvent contenir aucune biffure.
  28. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
  29. L’accord lie tous les signataires, ainsi que leurs ayants droit éventuels.
  30. Tout litige entre parties concernant la validité, interprétation, exécution ou rupture de leur convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Seul le droit belge est d’application.

Manpower (Belgium) SA – Conditions Générales Travail Intérimaire – Version Décembre 2016 – LEG/6/0/FR