CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RIGHT MANAGEMENT BELGIUM SA

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Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 1 mars 2016.

Article 1. DÉFINITIONS

Right Management : la société anonyme Right Management Belgium S.A., statutairement établie à 1200 Bruxelles, Avenue des Communautés, BCE 0454.921.981, qui se charge de proposer des solutions RH à l’échelle de l’entreprise, des conseils et solutions pratiques lors de l’entrée, de la transition et du départ de membres du personnel.

Services : les programmes, ateliers, etc. qui doivent être fournis par Right Management au Client tel que décrit dans la Proposition de collaboration.

Proposition de collaboration : le document détaillant les Services que Right Management se propose de fournir au Client et les honoraires qui devront être payés en contrepartie de la fourniture de ces Services.

Contrat : les conventions fixées par écrit (sous la forme d’une proposition de collaboration ou non) entre Right Management et le Client, en relation avec les services qui doivent être fournis au Client par Right Management.

Propriété Intellectuelle : toute propriété intellectuelle ou industrielle protégée par la législation ou le droit ayant été ou étant créé ou développé par Right Management (à titre individuel ou conjointement avec des partenaires éventuels) lors de la fourniture des Services au Client. Ces droits comprennent tous droits d’auteur, toutes inventions, tous brevets (susceptibles d’être enregistrés ou non), tous modèles et marques de fabrique, que ces dernières soient enregistrées ou non.

Participant : une personne qui suit un Programme à la demande d’un Client.

Matériel : tout ce qui est créé, livré, produit ou reproduit par Right Management durant la fourniture des Services, ou qui se rapporte à l’entreprise du Client, en ce compris tous les documents, procès-verbaux, rapports, notes, mémorandums et supports informatiques, ainsi que les photocopies et autres reproductions de matériel existant.

Client : toute personne physique ou morale qui demande à Right Management de réaliser des activités en vertu d’un Contrat.

Programme : une série de Services, planifiés et structurés, fournis par Right Management, tels que décrits dans la Proposition de collaboration.

Informations confidentielles : informations

  1. relatives à la Proposition de collaboration ;
  2. relatives aux Services ;
  3. générées par Right Management de façon individuelle ou conjointement avec des partenaires éventuels lors de la fourniture des Services ; ou
  4. relaives aux affaires ou aux activités de l’une ou l’autre des Parties au présent contrat, et qui auraient été communiquées à l’autre Partie ;
  5. orales, visuelles ou écrites, qu’elles soient enregistrées ou matérialisées sur tout autre support.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes et contrats conclus avec Right Management. Les présentes conditions générales sont également applicables aux éventuelles commandes complémentaires et missions de suivi. Les clauses et contrats qui dérogeraient aux présentes conditions générales ne sont valables qui s’ils ont été confirmés par écrit par Right Management. Sauf autorisation expresse et écrite de Right Management, les conditions générales du Client, même celles qui sont communiqués plus tard, ne sont pas applicables au Contrat.
  2. Si pour des raisons quelconques, le Participant peut invoquer l’annulation de certaines clauses contenues dans les conditions générales au motif qu’elles sont déraisonnables, lesdites clauses restent néanmoins valables dans la relation qui unit Right Management et le Client, sauf si le Client peut lui-même invoquer l’annulation de ladite clause et qu’il fait effectivement usage de cette possibilité.

Article 3. CONDITIONS DE FACTURATION

  1. Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les factures relatives aux Services fournis sont payables dans les 30 jours civils qui suivent la date de la facture.
  2. Le Client paie les Services fournis par Right Management conformément aux dispositions du Contrat.
  3. Le Client est tenu de rembourser Right Management pour tous débours raisonnables, tels que billets d’avion, frais de taxis, d’hébergement et de repas engagés par Right Management dans le cadre de la fourniture des Services.
  4. Les honoraires de Right Management comprennent la préparation, la gestion et la présentation du (des) Programme(s) et des Services détaillés dans le Contrat. Tous honoraires relatifs à des activités de conseil non détaillées dans le contrat seront négociés séparément si nécessaire.
  5. Pour les services d’outplacement (reclassement), et sauf stipulations contraires dans le Contrat, les factures sont émises à hauteur du montant total des frais réputés acceptés pour le Programme aussitôt que ce dernier aura commencé. Toute résiliation anticipée du présent contrat n’affectera pas les Programmes commencés préalablement à la date de la résiliation. Pour toutes les autres services, les prestations seront facturées sur base mensuelle.
  6. Les honoraires relatifs aux Services s’entendent hors TVA.
  7. Sauf dispositions contraires dans le Contrat, les honoraires peuvent être adaptés annuellement le 1 janvier de chaque année ou en cas de changement de la portée de la mission et ce en consultation avec le client.
  8. Si le Client ne procède pas au paiement des factures relatives aux Services fournis dans les 30 jours civils de la date de la facture, le montant de celle-ci est automatiquement et de plein droit majoré d’un intérêt de retard de 1 % par mois et d’un montant forfaitaire de 75 euros de frais administratifs par facture échue.
  9. Tous les frais de recouvrement, entre autres les frais d’assistance juridique en justice et en dehors, sont entièrement pris en charge par le Client. Right Management majorera dans tous les cas les frais extrajudiciaires de 15% du principal dû, sans être tenue de justifier en aucune façon ces frais.

Article 4. ANNULATION OU CHANGEMENT DE DATE

Sauf disposition contraire dans la Proposition de collaboration, le Client n’est pas autorisé, dans le cas de Services autres que des services d’outplacement, d’annuler les Services prévus, compte tenu de ce qui suit :
–    pas de frais si la décision d’annulation est reçue au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de fourniture des Services programmés,
–    50 % des frais d’annulation (TVA incluse) stipulés dans le Contrat si la décision d’annulation est reçue de 7 à 4 jours ouvrables avant la fourniture des Services et
–    l’intégralité des frais (TVA incluse) stipulés dans le Contrat si la décision d’annulation est reçue 3 jours ouvrables avant la fourniture ou moins.

Article 5. PRINCIPE DE SOLLICITUDE

  1. Right Management fournira les Services avec professionnalisme, sollicitude et diligence qui peuvent être attendus d’un fournisseur professionnel.
  2. Right Management fournira les Services aux Clients de la manière et avec les égards permettant de respecter la réputation et le professionnalisme du Client et devra se conformer aux directives raisonnables fournies par la hiérarchie du Client relativement à la fourniture des Services. Les Services seront exécutés dans les locaux du Client, dans les locaux de Right Management ou à tout autre endroit convenu entre les parties.
  3. Right Management se réserve le droit de ne pas accepter, ou seulement de manière conditionnelle, un Participant proposé à Right Management par le Client. Si le premier entretien avec le Participant incite au refus ou à l’acceptation conditionnelle, Right Management s’engage à en informer le Client. Le Client et le Participant s’obligent à informer préalablement Right Management de toutes circonstances physiques, psychiques et autres susceptibles d’influencer la participation du Participant.
  4. Si suite à ou par dérogation aux informations communiquées durant l’entretien d’orientation avec le Client et le Participant, des circonstances se produisent ou de nouvelles circonstances sont connues qui impliquent de graves obstacles à l’exercice ou à la durée de la mission, Right Management est en droit de limiter l’accompagnement, de le suspendre jusqu’à un moment qui sera déterminé ultérieurement ou d’y mettre fin.
  5. Le Client et le Participant sont responsables des informations communiquées à Right Management dans le cadre de la mission.

Article 6. SANTÉ ET SÉCURITÉ

  1. Dans le but de garantir la sécurité sur les lieux de travail, les deux parties s’engagent à respecter la législation, les prescriptions ou instructions en matière de santé et de sécurité, d’égalité des chances au travail et des droits de l’homme, et elles s’engagent à recourir à des pratiques de travail sûres.
  2. Right Management n’assume aucune obligation qui incombe au Client du fait desdites législations.
  3. En ce qui concerne les sites sur lesquels plusieurs Services sont fournis et diverses activités sont réalisées, le Client établit une hiérarchie claire entre la responsabilité des diverses parties en matière de gestion de la santé et de la sécurité.

Article 7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

  1. Les engagements de Right Management sont qualifiés comme des obligations de moyen. Les responsabilités éventuelles doivent être appréciées dans l’optique de cette qualification.
  2. Right Management ne peut en aucun cas être tenue pour contractuellement responsable de l’indemnisation des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit que le Client aurait pu subir suite à des erreurs ou des manquements dans le cadre de l’exécution du contrat. La responsabilité contractuelle de Right Management sera en tous cas limitée au montant de la compensation pour les services déjà payés par le client, avec un maximum de la compensation pour 1 an de prestations si le contrat est conclu pour une plus longue durée.
  3. Right Management contractera et conservera pendant toute la durée du Contrat une assurance en responsabilité civile professionnelle. Dans tous les cas (y compris dans la mesure où l’un ou l’autre disposition de l’article 7 ne serait pas exécutoire) et dans la mesure autorisée par droit applicable, la responsabilité de Right Management est limitée au montant qui serait payé dans ce cas par l’assurance en responsabilité de Right Management et le montant de l’éventuelle franchise sera en tout état de cause à charge du Client. Sauf disposition contraire, la présente limitation de responsabilité est applicable indépendamment du régime de responsabilité en vigueur, responsabilité contractuelle, extracontractuelle, responsabilité sans faute, etc. et même en cas de faute grave.
  4. Les éventuelles limitations de responsabilité convenues avec un (de) tiers auquel(s) elle recourt en vue de l’exécution de la mission ou non, sont directement applicables entre Right Management et le Client.
  5. Le Client garantit Right Management de tous dommages que Right Management pourrait subir du fait des recours de tiers quant aux biens, services ou produits fournis par Right Management, entre autres
    –     les recours de tiers, y compris les travailleurs de Right Management, qui subissent un dommage lié à l’exécution du contrat causé par des actions ou négligences du Client, y compris ses préposés ou qui est la conséquence de toute situation d’insécurité au sein de l’entreprise du Client;
    –     les recours de tiers qui subissent un dommage résultant d’un vice dont sont entachés les biens, services ou produits fournis par Right Management et qui sont utilisés, modifiés ou revendus par le Client après l’ajout d’un produit, programme ou service du Client ou en relation avec ceux-ci.
  6. La naissance d’un droit à une indemnisation dans le chef du Client est toujours subordonnée, sous peine de perte de sa réclamation, à la condition que le Client informe Right Management par écrit, et aussi rapidement que possible,  et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatre semaines de la survenance d’un dommage.

Article 8. CAS DE FORCE MAJEURE

Si elle en est empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables, Right Management ne peut être tenue de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, ou qui lui incombent en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions généralement acceptées. Dans ce cas, Right Management n’est donc en aucune façon tenue d’indemniser le dommage qui est survenu. Ces circonstances sont par exemple une catastrophe naturelle, la guerre, la grève, un conflit du travail, une interruption de travail, un incendie ou une intervention des pouvoirs publics.

Article 9. CONFIDENTIALITÉ

Aucune partie n’est autorisée, sans l’autorisation préalable de l’autre partie, de communiquer ou de faire/laisser communiquer des informations confidentielles (ou encore d’autoriser, d’aider ou de permettre quelqu’un à accéder aux informations confidentielles ou de les consulter) et ce, tant pendant la durée du présent Contrat qu’au terme de celui-ci. La présente obligation n’est pas applicable :
–      aux informations tombées dans le domaine public autrement que par une infraction par l’une des parties aux dispositions du présent contrat ;
–      à la publication d’informations en application d’une législation en vigueur ou d’une décision légalement contraignante émanant d’un tribunal, d’un organisme étatique ou semi-étatique ou d’un organe administratif ou judiciaire ou des règles en vigueur sur une bourse des valeurs mobilières ;
–      aux informations publiées par une partie après leur communication à cette partie par un tiers qui en a légalement le droit, si l’utilisation ou la publication est conciliable avec des droits accordés par la loi à ladite partie.

Article 10.  CODE DE CONDUITE DE FEDERGON POUR LES ACTIVITÉS D’ OUTPLACEMENT

Right Management, le Client et le Participant s’obligent (en ce qui concerne les activités d’outplacement) à respecter le code de conduite pour les activités d’Outplacement de Federgon, pour autant que le Programme s’inscrive dans le champ d’application dudit code. Ce code de conduite est communiqué au Client et au Participant au moment de la conclusion de tout contrat.

Des informations relatives à la procédure de plainte auprès du service de médiation pour le placement privé sont également communiquées au Participant par Right Management.

Article 11.  ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL

  1. Right Management s’engage (si un contrat de service d’outplacement est conclu) envers le Client, à conclure une assurance accident de travail offrant une protection identique à celle qui est garantie par la législation sur les accidents de travail, qui couvre tous les accidents susceptibles de se produire dans l’exécution de la mission d’outplacement et sur le chemin du travail, qui ne sont pas couverts par l’assurance accident de travail de l’employeur.
  2. En cas de non-respect de l’engagement contracté à l’alinéa précédent, Right Management s’engage à garantir au travailleur victime d’un accident, indépendamment des recours dont le travailleur dispose à l’égard de Right Management du fait du dommage subi, une indemnité forfaitaire complémentaire de trois mois de salaire.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le Client reconnaît que la propriété de tous les droits sur et intérêts dans les propriétés intellectuelles et matériels créés, réalisés ou conçus par Right Management durant la fourniture des Services, appartient à Right Management.
  2. L’amélioration ou la conception par Right Management d’une partie de la Propriété intellectuelle et des matériels après le début de la fourniture des Services sont la propriété exclusive de Right Management. Right Management peut demander, en son nom et pour son propre compte, des droits sur l’amélioration ou la conception.
  3. Il est interdit au Client de communiquer à des tiers ou d’autoriser des tiers à utiliser, reproduire, copier, réaliser sur mesure, publier, modifier ou adapter la Propriété intellectuelle de Right Management et le matériel créé par Right Management sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de cette dernière.
  4. Durant l’obligation de Right Management de fournir les Services et après ladite obligation, le Client est tenu, à la demande de Right Management, de signer d’éventuels documents et de prendre les mesures que Right Management estimera nécessaires ou souhaitables :
    i.    aider ou assister Right Management aux fins d’appliquer, de revendiquer ou de défendre ses intérêts et ses droits d’utilisation, de reproduction, de publication, d’exécution, de production, de transfert, de communication ou d’application de la Propriété intellectuelle et de correction du matériel ; ou
    ii.   de façon générale, d’exécuter la présente disposition, entre autres en apportant son assistance et son aide dans le cadre de tout recours formé par Right Management ou engagé à l’encontre de ce dernier.

Article 13. RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. Les parties peuvent résilier le contrat à cause d’un manquement de l’autre partie, pour autant que la partie qui résilie le contrat communique à l’autre partie, avant la résiliation, les caractéristiques des manquements et lui donne raisonnablement la possibilité d’y remédier dans un délai de cinq jours ouvrables.
  2. Dans les cas suivants, Right Management a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention de la justice, sans préjudice du droit de Right Management d’exiger une indemnisation et de faire valoir d’autres droits éventuels :
    i.    le Client est (déclaré) en faillite ;
    ii.   la faillite du Client est demandée ou le Client en fait lui-même la demande ;
    iii.  un sursis de paiement (provisoire) est accordé au Client ;
    iv.  l’entreprise du Client cesse ses activités, est liquidée, entièrement ou partiellement cédée ou un règlement est adopté dans le but de céder l’actif du Client à un créancier ou si des mesures préparatoires sont adoptées en vue desdites opérations ;
    v.   le Client ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas correctement l’une des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ou d’autres contrats qui en découlent.
  3. Toutes les créances que Right Management peut détenir ou obtenir sur le Client dans les cas visés à l’alinéa précédent, deviennent immédiatement et entièrement exigibles.

Article 14. NATURE DES RELATIONS

Les relations existant entre les parties sont celles d’un entrepreneur indépendant et d’une entreprise, et aucun élément du présent Contrat ne peut conduire à qualifier les relations entre les parties ou leurs collaborateurs respectifs de relation employeur/employé.

Article 15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Right Management traite exclusivement les données à caractère personnel au nom du Client, à des fins de traitement et conformément aux instructions données par le Client du chef des présentes conditions et de la Proposition de collaboration. Right Management s’engage à préserver la confidentialité de toutes les données à caractère personnel et à ne pas les rendre publiques, les céder ou les mettre à la disposition de tiers d’une autre façon, sauf si ladite publication, cession ou mise à disposition est conciliable avec l’objet et l’intention du Contrat.
  2. Right Management s’engage à mettre exclusivement les données à caractère personnel à la disposition des membres de son personnel qui doivent pouvoir les consulter pour fournir les Services. Right Management marque son accord sur et s’engage à prendre les mesures de sécurité efficaces et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre les accès, destructions, publications, cessions ou autre usage inapproprié des données.
  3. Le traitement des données par Right Management respecte l’ensemble des dispositions imposées par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données, de respect de la vie privée et de sécurité des informations applicables à Right Management, en ce compris les lois locales, provinciales ou nationales consacrées de quelque façon que ce soit aux données à caractère personnel, y compris la directive européenne adoptée en matière de transfert de données applicables au sein de l’UE.

Article 16. RÉSOLUTION DES LITIGES

  1. Il est essentiel à la bonne exécution du présent Contrat, que les parties entretiennent une relation professionnelle raisonnable, amicale et ouverte. Toute divergence d’opinion doit immédiatement être évoquée pour permettre une discussion rapide et, si possible, une résolution à l’amiable.
  2. Le Contrat et les relations entre Right Management et le Client sont exclusivement régis et interprétés en vertu du droit belge.
  3. Tout litige qui pourrait voir le jour entre Right Management et le Client dans le cadre du présent Contrat ou des autres contrats qui pourraient en résulter, sont du ressort exclusif des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.