Conditions Générales « Permanent Placement » – Experis Belgium

  1. « Experis Permanent Placement » est une division d’Experis Belgium SA (ci-après « Experis »), qui fournit des services en recrutement et sélection du personnel en vue d’un poste permanent chez le client.
  2. Ces conditions générales s’appliquent à tout accord sur le recrutement et sélection entre Experis et le client, à l’exception de toutes autres, à moins qu’expressément convenu par écrit auparavant. Toutes les autres clauses, non modifiées par écrit, restent d’application sans changements. Dès l’instant où Experis a proposé un candidat au client, la convention entre en vigueur et les conditions générales sont réputées acceptées par le client. Un candidat sera considéré avoir été proposé au client à partir du moment où Experis aura fourni les informations  relatives au candidat au client, quel que soit le mode d’expédition. Sauf dispositions contraires par écrit, un candidat, dont la candidature a été transmise par le client, sera automatiquement considéré comme ayant été proposé par Experis, dès réception par Experis de ladite candidature du client.
  3. Experis s’engage à fournir les efforts nécessaires pour soumettre tout candidat à une sélection rigoureuse selon les normes et les ressources, généralement répandues dans le secteur. Ceci ne dispense pas le client de son obligation d’enquêter et de son devoir d’évaluer de manière indépendante l’aptitude du candidat avant de conclure un contrat avec celui-ci.
  4. Le client s’engage à fournir toutes les informations, au début et pendant la durée de la mission, qui peuvent être d’intérêt pour la mission de placement, y compris, mais non exclusivement, une description correcte et complète du poste vacant ainsi que des compétences souhaitées . En outre, le client traitera les candidats d’une manière correcte, respectueuse et évitera toute action discriminatoire, ou action qui viole la vie privée du candidat,  ou qui pour toute autre raison soit illégale.
  5. Toute présentation d’un candidat est strictement confidentielle et il est interdit au client de transmettre, et ceci de quelque manière que ce soit, les informations sur les candidats à des tiers. Il s’engage également à ne pas proposer les candidats à des tiers. Si le non-respect de la présente section résulte à la mise au travail d’un candidat par un tiers, le client sera tenu de payer l’intégralité de la commission à laquelle Experis aurait eu droit si le client lui-même avait engagé la personne concernée. Par un tiers on comprend également, mais sans y être limité, une société sœur, filiale ou toute autre société avec laquelle le client est lié.
  6. La commission d’Experis est payable dès que le candidat est engagé, et ce, pour chaque engagement qui s’inscrit dans les 12 mois suivant la présentation du candidat. Un candidat est considéré comme engagé dès qu’un contrat est signé entre le candidat et le client, indépendamment du fait que l’engagement soit pour un contrat salarié d’une période déterminée ou indéterminée ou qu’il s’agisse d’un contrat en tant que travailleur indépendant. L’engagement a également lieu indépendamment du fait qu’ils sont soumis à une condition suspensive ou résolutoire.
  7. Sauf dispositions contraires par écrit, les commissions d’Experis sont calculées comme suit:
    – Coût de démarrage/retainer fee: dès l’instant où le client a confié une mission de recrutement et sélection à Experis un montant forfaitaire de 1500€ (minimum) sera immédiatement dû, et ce pour couvrir les coûts initiaux (ex. la publication des fonctions vacantes); ce montant reste acquis en tout état de cause. Par contre, si la mission aboutit à un recrutement effectif, ce montant sera déduit du fee de sélection dû.
    – Fee de sélection: la commission pour le recrutement et la sélection d’un candidat est de 25% et est calculée sur base de la rémunération annuelle globale du candidat, telle qu’attendue pour la première année d’engagement. Dans le cas d’un engagement à temps partiel, la commission est calculée sur base de la rémunération annuelle globale correspondant à un engagement à temps plein. Par « rémunération annuelle globale » on entend le salaire annuel brut offert au candidat, y compris, mais sans s’y limiter, toute prime ou commission, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, la participation de l’employeur pour les assurances, valeur d’un véhicule de société (d’une valeur de 6000€ par an), les indemnités de déplacement, les chèques-repas et tout autre avantage qui seront attribués au candidat qu’il s’agisse d’ouvriers et /ou d’employés. Pour la mise au travail d’un candidat comme travailleur indépendant seront alors pris en compte toutes commissions, bénéfices et profits facturés, ainsi que tous les éventuels avantages supplémentaires.
    – Sur cette redevance peuvent également se rajouter et être facturés des frais de séjour et/ou des indemnités de voyages à l’étranger ainsi que des frais d’assessment (évaluations) .
  8. Le client s’engage à informer Experis de l’engagement  dans les 5 jours ouvrables après la signature du contrat entre lui-même et le candidat et à fournir à Experis une copie de ce contrat signé dans le même laps de temps. Dans le cas contraire, Experis facturera une indemnité de 15.000€ (hors TVA), au titre des dommages-intérêts forfaitaires convenus. Experis se réserve le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé à condition qu’elle puisse apporter la preuve de l’ampleur des dommages.
  9. Afin de permettre une facturation correcte, le client doit et ceci dans les 5 jours ouvrables après la signature du contrat entre le client et le candidat, fournir  toutes les informations nécessaires à Experis, y compris, mais sans s’y limiter, un numéro de PO (numéro de bon de commande – purchase order) valide. Un numéro de PO non-valide (ou non transmis) ne libère en aucun cas le client de son obligation de payer le montant de la facture et ceci dans les délais de paiement contractuellement définis. Si une refacturation est nécessaire en raison d’un retard de transmission des informations requises pour la facturation, y compris un numéro de PO correct, Experis se réserve le droit de facturer ces frais d’administration supplémentaires.
  10. Les factures d’Experis sont payables dans les 15 jours à compter de la date de facturation, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement par le biais d’un moyen autre que par virement ou domiciliation les frais d’encaissement seront à la charge du client. A défaut de paiement dans les 15 jours le montant facturé sera alors augmenté avec un taux d’intérêt de 10% par an, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, en l’absence d’un règlement dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance de la facture, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125€ et un maximum de 12.500€, sera due de plein droit, au titre des dommages-intérêts forfaitaires convenus. Le paiement tardif d’une facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, indépendamment des conditions de paiement auparavant accordées.
  11. Toute facture d’Experis est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle n’est pas contestée par lettre recommandée circonstanciée dans les 8 jours suivant sa réception. Le client n’est pas autorisé à effectuer des retenues ou des réductions de sommes d’argent. Toute réclamation éventuelle ne suspend pas l’exigibilité des factures. A l’issue de l’échéance en question, il n’est plus possible de contester formellement la facture qui est considérée avoir été acceptée. Toute modalité de paiement accordée par écrit devient caduque de plein droit dès qu’Experis doit procéder par voie judiciaire au recouvrement des factures impayées. Les modalités de paiement accordées par Experis deviennent caduques de plein droit en cas de mise en demeure écrite, de lettres de change contestées ou de chèques sans provision, ou en cas d’assignations de l’Office National de Sécurité Sociale ou d’autres signes de solvabilité douteuse du client. Dans ces cas, toutes les factures encore impayées, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, sont exigibles de plein droit. En cas de non-paiement des factures échues, Experis sera habilitée à suspendre unilatéralement l’exécution du contrat jusqu’au jour de règlement desdites factures échues. Toutes les demandes d’indemnisation possibles au titre d’une responsabilité éventuelle en découlant, tant sur le plan contractuel que non contractuel, seront intégralement à la charge du client. Dans les cas précités, le client payera à Experis les coûts des services déjà fournis, tels que prévus dans le contrat, et indemnisera Experis pour tous les frais et dommages subis ainsi que pour le manque à gagner résultant de la suspension ou la rupture anticipée du contrat conclu entre les parties.
  12. Afin de garantir le remboursement de toutes les sommes dues, le client donne en gage à Experis:
    – toutes les revendications et soldes actuels et futurs vis-à-vis de ou auprès d’Experis, dont Experis, en tant que débiteur des arriérés, reconnait par la présente prendre explicitement connaissance,
    – toutes les revendications actuelles et futures aux tiers, pour une raison quelconque, telles que des créances commerciales et autres prêts et avances aux clients, des indemnités au titre des prestations et services, recouvrements des rendements de biens meubles ou immeubles, recouvrements vis-à-vis des institutions de crédit ou autres institutions financières, recouvrements de dommages et intérêts, de pensions, de paiements d’assurance, d’indemnités concernant la sécurité sociale, ou recouvrements de l’Etat dans le cadre du règlement de l’impôt ;
  13. En vertu de l’art. 1226 et suivants du Code civil, le client qui résilie le contrat unilatéralement et de manière anticipée devra payer à Experis une indemnisation forfaitaire équivalente à la somme des factures qu’Experis aurait établies si le contrat avait été entièrement exécuté. Cela vaut également en cas de nullité du contrat entre le client et Experis à la suite du non-respect par le premier des obligations légales qui lui incombent ou à la suite d’informations fautives ou incomplètes remises par le client lors de la conclusion du contrat en question. Experis se réserve le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé à condition qu’elle puisse apporter la preuve de l’ampleur des dommages.
  14. Experis n’est pas responsable s’il apparaît que le candidat ne répond pas aux attentes du client, sauf s’il est prouvé qu’une faute grave ou fraude existe dans le chef d’Experis . La responsabilité d’Experis, contractuelle et extracontractuelle, est en tout cas limitée au montant que le client a payé dans les délais de paiement contractuellement définis. Experis n‘est par ailleurs pas responsable si un candidat étranger ne peut pas commencer ou  poursuivre son contrat en l’absence du permis de séjour et / ou permis de travail nécessaire. En outre, Experis n’est en aucun cas responsable des dommages et pertes causés par les candidats, sélectionnés et proposés par Experis. Le client s’ engage à préserver Experis contre toute responsabilité et dommages vis-à-vis des tiers.
  15. Clause de garantie dégressive : s’il est mis un terme au contrat avec le candidat dans un délai de 12 semaines à compter de son entrée en service, Experis s’engage, à son propre choix, soit à chercher et à présenter un nouveau candidat et ceci sans aucun frais, soit à restituer au client une partie du fee de sélection. Le montant éventuel à restituer, sera calculé sur la moitié du fee de sélection payé par le client et est égal à 4,16% pour chaque semaine complète pendant laquelle le candidat n’a pas été mis au travail au cours de ces 12 semaines. Experis se réserve le droit de déduire de plein droit et sans mise en demeure toute facture non payée, ainsi que tout intérêt de retard et frais de récupération (y compris les frais de justices et honoraires d’avocat) de toute somme remboursable.
    Le délai de garantie est toujours de 12 semaines à compter de l’entrée en service du candidat, sauf convention contraire préalable, expresse et écrite. Ce délai de garantie se fonde sur la date d’entrée en service telle que définie dans le contrat de travail (ou à titre d’indépendant) et sur la date à laquelle il est éventuellement mis fin au dit contrat. Les jours fériés, de maladie, et autres jours assimilés font partie intégrante de la période des 12 semaines.
    Cette garantie dégressive ne s’applique pas si:
    a.   l’engagement est retiré par le client sans raison valable et prouvée;
    b.   Le motif de résiliation ne porte pas sur les qualifications, aptitudes ou comportement du candidat;
    c.   Le candidat est devenu inutile, pour des raisons opérationnelles ou suite à une restructuration;
    d.   L’arrêt est le résultat d’une faute grave de la part du client;
    e.   L’arrêt est dû à la non-réalisation de la condition suspensive ou résolutoire dans l’accord conclu par le client avec le candidat;
    f.   Le contrat avec un travailleur étranger ne peut pas commencer ou continuer en raison de l’absence de permis de séjour et/ou permis de travail nécessaire;
    g.   Le contrat de travail est résilié de commun accord;
    h.   Une facture n’a pas été payée à Experis dans les délais définis dans l’article 10;
    i.   Experis n’a pas été informée par courrier recommandé de la résiliation du contrat de travail dans un délai de 14 jours à compter de celle-ci, avec mention du ou des motifs de résiliation;
    j.   Le client n’a pas respecté les conditions définies à l’article 5.
  16. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
  17. L’accord lie tous les signataires, ainsi que leurs ayants droit éventuels.
  18. Tout litige et/ou défaut de paiement relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Seul le droit belge s’applique.

Experis Belgium SA – Conditions Générales Permanent Placement – Version Décembre 2016 – LEG/9/0/FR