Conditions générales « Project Sourcing » – Experis Belgium

  1. Experis Belgium SA (ci-dessous « Experis ») est un prestataire de services qui est entre autres actif sans limitation dans les domaines suivants : recrutement, sélection et formation de personnel, conseils et mise en œuvre de projets.
  2. Le client reconnaît expressément et irrévocablement que les présentes conditions générales sont absolument contraignantes et lient les parties, et prévalent sur toutes les conditions générales du client, même celles qui ont été communiquées par la suite. Toute dérogation aux dispositions des présentes conditions générales doit être convenue par écrit entre Experis et le client. Experis s’engage à fournir les services qui sont nécessaires pour mener à bien toute mission convenue par les parties.
  3. Experis fournira en principe ses services dans ses propres bureaux ou chantiers. Néanmoins, à la demande du client, Experis peut fournir une partie ou la totalité de ses services dans les bureaux du client ou dans tout autre lieu qui serait nécessaire pour assurer la bonne exécution des services. Dans ce dernier cas, le client s’engage à permettre aux employés d’Experis d’avoir accès à ses bureaux ou chantiers.
  4. Pendant l’exécution des services, le cas échéant chez le client, le personnel d’Experis reste sous la direction exclusive de cette dernière et aucun lien juridique n’est créé entre le personnel Experis et le client. Le client reconnaît qu’il n’exercera en aucun cas, ni de quelque manière que ce soit la fonction d’employeur envers le personnel d’Experis.
  5. Nonobstant ce qui précède, le client est autorisé, dans les limites de l’article 31 §1 de la loi du 24 juillet 1987, à 1° donner aux/à l’employé(s) d’Experis des instructions, lors de l’exécution du contrat, relatives au bien-être au travail et 2° donner aux/à l’employé(s) d’Experis des instructions, quant à l’exécution du travail convenu avec Experis.  Les instructions concernant l’exécution du travail convenu sont énumérées et détaillées dans une annexe spécifique dénommée « Annexe Instructions » reprise dans l’offre commerciale, le bon de commande ou le contrat. Ces instructions ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité en tant qu’employeur d’Experis. Ces instructions peuvent également être adaptées en concertation entre les parties à intervalle régulière. Ces adaptations seront reprises dans un avenant. Les instructions qui peuvent être données par le client doivent intégralement correspondre avec celles reprises dans  l’ « Annexe Instructions » et/ou avec celles dans le cadre du respect des obligations relatives au bien-être au travail. Si le client donne d’autres instructions que celles visées ci-avant, celui-ci sera tenu exclusivement responsable des conséquences et exemptera Experis pour tout dommage et/ou sanction possibles.
  6. Le client doit immédiatement prévenir son Conseil d’Entreprise de l’existence de cet accord. En cas d’absence d’un Conseil d’Entreprise, le client devra informer la personne désignée dans le règlement intérieure du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail. En l’absence d’un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail , le client devra informer les membres de la délégation syndicale. Le client devra fournir, aux membres du Conseil d’Entreprise qui le demandent, une copie de l’ « Annexe Instructions », qui reprend les instructions qu’il peut donner à l’(aux)employé(s)  d’Experis dans le cadre des services convenus. En l’absence d’un Conseil d’Entreprise, l’information sera  fournie au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, en leur absence aux membres de la délégation syndicale. Cette copie doit être délivrée dans un délai de 14 jours calendrier ou, si le présent accord est de plus courte durée, il doit être livré avant la fin de l’accord. Si après avoir reçu la demande de son Conseil d’Entreprise / Comité pour la Prévention et la Protection au Travail / délégation syndicale, le client  refuse de remettre la copie de l’ « Annexe Instructions », il est dès lors de plein droit interdit au client de donner des instructions à l’ (aux)employé(s) Experis. En cas de violation de cette interdiction, le client sera exclusivement responsable des conséquences et indemnisera Experis pour tout éventuel dommage et/ou sanction. Si le client ne remplit pas ces obligations mentionnées ci-dessus envers les organes de concertation ou s’il viole le droit d’instruction convenu, Experis a le droit de considérer cet accord comme nul et non avenu. En outre Experis peut se faire dédommager pour tous dégâts ou coûts encourus. La nullité du contrat ne peut causer de dommages à Experis ou raccourcir ses droits. Le client ne peut pas invoquer la nullité.
  7. Pour chaque service confié à Experis, un délégué, qui est un employé d’Experis, sera désigné pour veiller à la bonne exécution des tâches. Son nom figurera sur le bon de commande afférent aux services convenus ou sera communiqué ultérieurement par Experis. Le client doit s’adresser à ce délégué pour tout problème relatif aux services fournis par le personnel d’Experis.
  8. Le client s’engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, ou établir d’une autre manière une relation de travail avec des employés ou ex-employés d’Experis et ce pendant toute la période durant laquelle Experis fournit des services, ainsi que pendant une période de 24 mois à compter du moment où lesdits services ont pris fin. L’établissement d’une relation de travail s’entend comme suit : (1) la conclusion d’un contrat de travail ou toute autre forme de coopération par le client avec un employé d’Experis; (2) la mise à disposition d’un employé d’Experis chez le client par un tiers (entre autres une agence d’intérim ou un autre prestataire de services); (3) la conclusion d’un contrat d’entreprise avec un employé d’Experis ou avec un tiers qui a recruté l’employé d’Experis à cette fin; (4) la conclusion d’une relation de travail par un employé d’Experis et un tiers, le client et le tiers en question appartenant au même groupe, ou étant une maison mère ou une filiale voire étant des sociétés liées ou associées, conformément au titre II, Chapitre II du Code des Sociétés. (5) la conclusion d’une relation de travail par un employé d’Experis et un tiers, ledit tiers appartenant au portefeuille clients du client.       S’il est toutefois question de l’établissement d’une relation de travail, directement ou indirectement, par le client avec un employé d’Experis, le client devra payer à Experis, au titre de dédommagement pour les dommages subis, un montant équivalant à 100% du coût annuel brut de l’employé concerné, avec un montant minimal de 35 000,00€. Le dédommagement susmentionné a été fixé de manière forfaitaire sur la base de l’accord réciproque conclu entre le client d’une part et Experis d’autre part, sans préjudice du droit d’Experis de démontrer que les dommages subis sont supérieurs au montant précité.
  9. Le client reconnaît expressément que la mission qu’il confie à Experis n’entraîne ni la fermeture ni la cession d’une quelconque branche d’activité ou de département industriel, à moins d’en avoir informé par écrit Experis préalablement à la signature du bon de commande, de sorte qu’Experis ait pu s’engager en connaissance de cause. Au cas où cette disposition ne serait pas respectée, le client rembourserait à Experis l’intégralité de tous les coûts subis par Experis à la suite de la fermeture et/ou de la cession d’une branche d’activité ou de département industriel, y compris et sans limitation quelle qu’elle soit, tout montant dont Experis serait redevable à un ou plusieurs employés au titre d’indemnité de licenciement ou toute autre dédommagement quel qu’il soit, ainsi que tous les coûts en matière de sécurité sociale et de fiscalité, etc.
  10. Experis et son personnel sont tenus de respecter toutes les instructions permanentes concernant la sécurité en vigueur chez le client, ainsi que les prescriptions du Règlement Général pour la Protection du Travail. Le client communiquera par écrit à Experis le nom de son conseiller en prévention ou du responsable du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et ce dès le début de la prestation de service par Experis. Le client informera en outre Experis sans délai de toute modification en la matière.
  11. Au cours de la prestation de service, la responsabilité contractuelle d’Experis sera limitée à la ou aux fautes graves et/ou fraude commise(s) lors de l’exécution de sa prestation de service, et dont l’existence a été établie. Au cas où une responsabilité contractuelle serait établie en raison d’une ou de plusieurs fautes graves et/ou de fraude dans le chef d’Experis, les dommages-intérêts resteraient limités aux dommages directs subis et ne dépasseraient jamais l’indemnisation annuelle que le client a payée pour la prestation de service. Experis ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au client par les personnes qu’elle a engagées pendant et suite à l’exécution du contrat, sauf dans le cas d’une faute grave, d’une fraude et/ou d’une négligence grave. En cas d’établissement d’une responsabilité extracontractuelle, les dommages-intérêts resteront limités aux dommages directs subis et ne dépasseront jamais les limites de couverture fixées dans les assurances souscrites par Experis. Les dommages indirects n’entrent pas en ligne de compte pour une indemnisation. Le client s’engage explicitement, sous peine de caducité de sa créance, à communiquer à Experis par courrier recommandé toutes les créances fondées sur la responsabilité qu’elle détiendrait sur Experis et ce immédiatement et au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la survenance du fait ayant donné lieu à la créance. Experis prendra toutes les mesures utiles afin de garantir la sécurité du personnel du client dans le cadre de la prestation de service dans les établissements de la société dudit client. Experis assurera à ses frais son personnel contre tous les accidents, conformément aux prescriptions légales. Experis a conclu en outre une assurance en responsabilité civile pour couvrir les dommages qui par la faute de son personnel seraient susceptibles d’être causés pendant les travaux aux biens, appartenant au client ou à un tiers. Les valeurs assurées par ladite police d’assurance sont les suivantes:1 000 000,00€ par sinistre et par année civile pour la RC exploitation, lésions corporelles et dommages matériels confondus ; 250 000,00€ pour les objets confiés, par sinistre et par année d’assurance.
  12. Le client s’engage à fournir à Experis toutes les études ainsi que tous les documents et de manière générale toutes les données techniques qu’il possède et qui seraient nécessaires à la bonne exécution de la prestation de service. Experis décline toute responsabilité relative aux dommages consécutifs à des fautes ou lacunes présentes dans les documents ou informations que lui a remis le client.
  13. Experis exécutera ses services selon les règles de l’art et conformément aux lois, règlements et usages en vigueur en la matière. Ses obligations se limitent à l’utilisation des moyens nécessaires pour la mise en œuvre des travaux.
  14. Experis est habilitée à se faire remplacer par tout sous-traitant quel qu’il soit auquel elle estimerait devoir faire appel.
  15. Lorsque les prestations, objet d’un bon de commande, ont été complètement exécutées par Experis, elles feront l’objet d’une réception provisoire contradictoire par le client. Le cas échéant, les parties établiront une liste des prestations à terminer ou à compléter, afin que lesdites prestations puissent être considérées comme terminées. Lorsque lesdites prestations sont terminées, les parties procèdent à la réception définitive et le client donne décharge par écrit à Experis. Au cas où les parties seraient d’avis, au moment de la réception provisoire, que les prestations sont terminées, la réception provisoire vaudrait réception définitive et le client donnerait décharge par écrit. Au cas où une inspection contradictoire et/ou une réception provisoire et/ou une réception définitive et/ou une décharge n’auraient pas eu lieu, la réception définitive serait réputée avoir eu lieu et la décharge avoir été donnée 15 jours à compter de la date de fin des services, comme indiqué sur le bon de commande en question. Si une telle mention ne figure pas sur le bon de commande ou si la fin des services a lieu plus tôt, la réception définitive est réputée avoir lieu et la décharge réputée être donnée15 jours après qu’Experis ait indiqué au client qu’elle considère ses services comme étant terminés. Pendant cette période, le client aura la possibilité de faire appel à une inspection contradictoire, faute de quoi la réception définitive et la décharge aura lieu/sera donnée comme indiqué ci-dessus.
  16. La réception définitive expresse ou tacite des services par le client décharge Experis de toute obligation créée dans son chef et de toute responsabilité dont le client pourrait se prévaloir envers Experis sur quelque base que ce soit, à l’exception des dommages consécutifs à une fraude ou faute grave dans le chef d’Experis ou de l’une des personnes qu’elle a engagée, même si ladite fraude ou faute grave n’apparaît qu’après la réception. Sans préjudice des réserves précitées, la responsabilité d’Experis, dans tous les cas où elle serait responsable à la suite des services fournis, à l’exception de sa responsabilité au titre de l’article 11 et en dehors du cas spécifique de fraude, sera toujours plafonnée au remboursement du montant des honoraires payés par le client pour les services qui ont donnés lieu à l’engagement de la responsabilité d’Experis et ce quel que soit le nombre de demandes, procédures et actions directes intentées contre Experis.
  17. Les prestations seront fournies pendant les périodes indiquées sur les bons de commande.
  18. Aucune indemnisation ne sera due si la suspension ou la résiliation d’un contrat résulte d’un cas de force majeure. Au cas où Experis perdrait son inscription afférente aux activités  mentionnées dans l’Arrêté Royal du 5 octobre 1978, et dans la mesure où les services à propos desquels les parties sont parvenus à un accord tomberaient sous l’application dudit Arrêté royal, le contrat relatif auxdits services prendrait fin immédiatement, après simple notification du client. Experis s’engage en outre à informer immédiatement le client de la perte de son numéro d’inscription pour les activités qui tombent sous l’application de l’Arrêté royal précité. Experis sera habilitée à résilier sans dommages-intérêts et au moyen d’un courrier recommandé tout contrat fixé dans un bon de commande: (1) si le client demeure en défaut de paiement à Experis de toute facture échue quelle qu’elle soit, même si ladite facture se rapporte à d’autres bons de commande; (2) au cas où le client demeurerait en défaut, de quelque manière que ce soit, de répondre à ses obligations contractuelles, qui toutes et sans exception sont considérées comme essentielles.
    Dans ces cas, le client payera les coûts des  services déjà prestés à Experis tel que prévu par le contrat, et il dédommagera Experis pour tous les coûts et dommages encourus  et pour la perte de recette suite à la résiliation anticipée de l’accord entre les parties.
  19. Le client transmettra, avant le début et au plus tard avant le 15 du mois dans laquelle le service a démarré, toute information nécessaire, entre autre, mais pas exclusivement, un numéro de PO correct en vue de la facturation par Experis. La non-communication d’un numéro de PO correct, ne dispense pas le client de son obligation de payer le  montant total facturé et ce endéans le délai de paiement contractuellement convenu. Experis se réserve en outre le droit de facturer un surcout administratif au client, si une refacturation est nécessaire suite à la communication tardive des données de facturations nécessaires, y compris le numéro de PO correct.
  20. Les factures d’Experis sont payables 30 jours après la date de facture, net et sans escompte, sauf convention contraire par écrit. Les frais d’encaissement des paiements autres que par virement ou domiciliation, sont à la charge du client. En cas de défaut de paiement de la facture dans les 30 jours suivant la date de facture, le montant facturé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un taux d’intérêt de 10% sur une base annuelle. En outre, à titre de dommages, une indemnisation convenue de manière forfaitaire sera redevable de plein droit et s’élèvera à 15% sur les sommes dues avec un montant minimum de 125,00€ et un montant maximum de 12.500,00€ au cas où une facture resterait impayée plus de 30 jours après la date d’échéance. Le paiement tardif d’une seule facture rend toutes les autres factures non encore échues immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce quelles que soient les conditions de paiement autorisées antérieurement et sans mise en demeure préalable. Experis est en droit à déduire, de pleine droit et sans mise en demeure, toutes les sommes impayées (y compris les intérêts de retard et frais de récupération et de justice) sur tout montant auquel le client aurait droit, pour quelle raison que ce soit.
  21. Les factures peuvent uniquement être contestées dans les 15 jours suivant la date de la facture, par courrier recommandé, avec des explications détaillées du motif de  contestation. Le client n’est pas autorisé à effectuer des retenues ou des réductions de sommes d’argent. Toute réclamation éventuelle ne suspend pas l’exigibilité des factures. A l’issue de l’échéance en question, il n’est plus possible de contester formellement la facture qui est considérée avoir été acceptée. Toute modalité de paiement accordée par écrit devient caduque de plein droit dès qu’Experis doit procéder par voie judiciaire au recouvrement des factures impayées. Les modalités de paiement accordées par Experis deviennent caduques de plein droit en cas de mise en demeure écrite, de lettres de change contestées ou de chèques sans provision, ou en cas d’assignations de l’Office National de Sécurité Sociale ou d’autres signes de solvabilité douteuse du client. Dans ces cas, toutes les factures encore impayées, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, sont exigibles de plein droit. En cas de non-paiement des factures échues, Experis sera habilitée à suspendre unilatéralement l’exécution du contrat jusqu’au jour de règlement desdites factures échues. Toutes les demandes d’indemnisation possibles au titre d’une responsabilité éventuelle en découlant, tant sur le plan contractuel que non contractuel, seront intégralement à la charge du client. Dans les cas précités, le client payera à Experis les coûts des services déjà fournis, tels que prévus dans le contrat, et indemnisera Experis pour tous les frais et dommages subis ainsi que pour le manque à gagner résultant de la suspension ou la rupture anticipée du contrat conclu entre les parties.
  22. Afin de garantir le remboursement de toutes les sommes dues, le client donne en gage à Experis:
    – toutes les revendications et soldes actuels et futurs vis-à-vis de ou auprès d’Experis, dont Experis, en tant que débiteur des arriérés, reconnait par la présente prendre explicitement connaissance,
    – toutes les revendications actuelles et futures aux tiers, pour une raison quelconque, telles que des créances commerciales et autres prêts et avances aux clients, des indemnités au titre des prestations et services, recouvrements des rendements de biens meubles ou immeubles, recouvrements vis-à-vis des institutions de crédit ou autres institutions financières, des recouvrements des dommages et intérêts, des pensions, des paiements d’assurance, des indemnités concernant la sécurité sociale, ou des recouvrement de l’Etat dans le cadre du règlement de l’impôt:
  23. Chaque partie est habilitée à mettre fin à un contrat établit dans un bon de commande, à condition de respecter un préavis de 3 mois, qui est communiqué à l’autre partie par courrier recommandé. Dans tous les cas, même si une telle résiliation a été notifiée, les dispositions des autres bons de commande éventuels demeureront pleinement en vigueur.
  24. Au cas où Experis refuserait de remplacer l’un de ses employés qui effectue des services dans les établissements du client, et dont il est prouvé qu’il/elle nuit, en raison de son comportement fautif, au bon déroulement des activités du client, le client pourra mettre fin par courrier recommandé à un contrat établit dans un bon de commande, à condition de respecter un préavis de 8 jours et sans être tenu à des dommages-intérêts quelconques en la matière.
  25. Lors d’une réduction par le client des prestations fixées par contrat, les mêmes préavis que ceux fixés à l’article 23 sont applicables.
  26. Au cas où un contrat établit dans un bon de commande prendrait fin pour quelque raison que ce soit plus tôt que prévu dans le contrat – en excluant une résiliation due au non-respect par Experis d’une obligation qui lui incombe – les parties conviennent, afin d’éviter qu’Experis ne subisse un préjudice financier suite à la présence d’un nombre d’employés excessifs en raison de ladite résiliation, que le client rembourserait à Experis des dommages spécifiques. Le client reconnaît expressément que lesdits dommages-intérêts incluront les indemnités de licenciement, dans la mesure où elles existent, qu’Experis aura versées aux employés dont elle n’avait plus besoin suite à la résiliation anticipée du contrat et qu’elle a dû licencier.
  27. Le client s’engage à conclure une assurance « tous risques » pour ses propres biens. Un certificat d’assurance devra être remis à Experis à la première demande de celle-ci.
  28. En vertu de l’art. 1226 et suivants du Code civil, le client qui résilie le contrat unilatéralement et de manière anticipée devra payer à Experis une indemnisation forfaitaire équivalant à la somme des factures qu’ Experis aurait établies si le contrat avait été entièrement exécuté, avec un minimum de 125€ par jour civil. Cela vaut également en cas de nullité du contrat entre le client et Experis à la suite du non-respect par le premier des obligations légales qui lui incombent ou à la suite d’informations fautives remises par le client lors de la conclusion du contrat en question. Experis se réserve le droit d’exiger un montant d’indemnisation plus élevé à  condition qu’elle puisse apporter la preuve de l’ampleur des dommages.
  29. Les prestations seront facturées conformément aux modalités indiquées dans le contrat. Sauf indexation et les dispositions de l’article 30, les tarifs convenus sont fixes pour la durée du contrat. L’augmentation des tarifs a lieu sur la base de l’indice des prix à la consommation (base 2004 = 100). Les tarifs convenus sont augmentés à l’échéance annuelle du contrat selon la formule suivante : P = P° x (I/I°),  où P = nouveau tarif, P° = ancien tarif applicable au moment de la révision (Prix de base), I = nouvel indice des prix à la consommation au moment de la révision, I° = ancien indice.
  30. Experis est habilitée, après communication par écrit, à adapter unilatéralement les prix convenus, s’il est question : (1) D’une hausse générale des salaires suite à une modification de loi, des négociations CCT et le dépassement de l’indice pivot. (2) D’une hausse des coûts suite à des modifications auprès de l’ONSS, du précompte professionnel, de l’impôt sur le revenu ou toute taxe, impôt, contribution ou coût introduits et/ou modifiés par les pouvoirs publics.
  31. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
  32. L’accord lie tous les signataires, ainsi que leurs ayants droit éventuels.
  33. Tout litige survenant entre les parties et portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de leur contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Seul le droit belge s’applique.

Conditions Générales Project Sourcing Experis Belgium – Version Décembre 2016 – LEG/8/0/FR